Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Dès lors, sa créance n’est pas non sérieusement contestable. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point ni, de manière subséquente, sur sa demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle soutient que : - la créance n’est pas non sérieusement contestable ; - dans le cadre d’un futur projet de création d’un giratoire sur la RD 487 au croisement du chemin des Pansemolles et de la route

Elle soutient que : - sa créance est non sérieusement contestable ; - en fondant le refus de lui accorder l'aide demandée sur la circonstance que l'activité exercée n'était pas au nombre de celles

Elle soutient que : - sa créance est non sérieusement contestable ; - en fondant le refus de lui accorder l'aide demandée sur la circonstance que l'activité exercée n'était pas au nombre de celles

Par une ordonnance du 10 avril 2020, visée ci-dessus, le tribunal administratif a rejeté la requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, faute pour la créance

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SORECOP : Par dernières conclusions du 24 novembre 2010, auxquelles il convient de se reporter, la SORECOP fait valoir : - que sa créance est non sérieusement contestable

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

réalisés sur la facture d'acompte du 6ème bimestre ; - le 16 mars 2022, après mise en demeure, le SME du Lévézou Ségala a refusé le paiement de la facture ; - sa créance est non sérieusement contestable

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dès lors, la créance dont se prévaut la société RIM à son encontre apparait comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative.

PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SORECOP : Par dernières conclusions du 24 novembre 2010, auxquelles il convient de se reporter, la SORECOP fait valoir : - que sa créance est non sérieusement contestable

Il fait valoir que la créance n'est pas non sérieusement contestable dès lors qu'il a le 3 mai 2022 reversé le traitement pour la période allant du 15 septembre 2021 jusqu'à la date effective de l'arrêt

juge ne s’est pas prononcé ; -- compte tenu du paiement par le CHU d’une facture de 184, 47 euros, le montant de sa créance actualisée non sérieusement contestable s’établit à 637 276, 50 euros ; -

La créance dont il est demandée provision ne présente ainsi un caractère non-sérieusement contestable que dans la limite de ce que l’AP-HP reconnaît comme pouvant être indemnisé. 9.

défaut d'entretien de son véhicule équipé de pneus lisses et d'un manque de vigilance de la requérante qui connaissait bien les lieux ; - la réalisation d'une expertise médicale est inutile ; - la créance

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Il fait valoir que la créance n'est pas non sérieusement contestable dès lors qu'il a, dès le 25 octobre 2021, annulé la décision de suspension du 15 septembre 2021, qu'il a le 3 mai 2022 reversé le traitement

Il fait valoir que la créance n'est pas non sérieusement contestable dès lors qu'il a, dès le 25 octobre 2021, annulé la décision de suspension du 15 septembre 2021, que des divergence de jurisprudence