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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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11 085 résultats pour « curatelle d'etat »

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Article L962-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Code de l'éducation

Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.

Article 19

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 10

—

Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.

Article 30

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 13

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article 33

—

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 63

Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.

Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.

Article 48

—

Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.

Article 50

—

L'assemblée générale du conseil d'Etat est présidée par le vice-président de la République.

Article 2

—

Les études en vue du doctorat d'Etat en chirurgie dentaire durent cinq années.

Article 4

—

Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont obligatoires. Ils comprennent :

Article 63

—

Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

—

Les corps d'ouvriers d'Etat comprennent un seul grade doté de treize échelons.

Article 5

—

Le service central d'état civil dispose d'une dotation globale de fonctionnement.

Article 4

—

Les conditions d'attribution de ce diplôme seront fixées par arrêté du secrétaire d'Etat aux arts et lettres.

Article 11-3

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article L511-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L511-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.

Article L533-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 38

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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