CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465980.20220915
15 septembre 2022
ressort ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00088_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
PROCEDURE COLLECTIVE
69cad96dcdc6046d478c923b
17 juillet 2025
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en
69bb288bcdc6046d4723fc71
16 octobre 2025
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 16/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en
69bb28c8cdc6046d47240113
9 octobre 2025
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206410_20220809
9 août 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives
ORTA_2302498_20230316
16 mars 2023
soc
61372345cd580146774079f5
6 mai 1999
demeurant "Entreprise Bloc Bate", 5, lotissement les Marines, Port, avenue Raymond Mondon, 97420 Le Port, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-la-Réunion
Trib. de Commerce
69b02de9cdc6046d4728fcde
16 avril 2025
Dirigeant : Monsieur Julien JALLAT Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marlène GIROUD
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02298
31 octobre 2012
ressort ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02081
25 octobre 2011
cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02083
1 SS
CETAT:CETATEXT000007862670
26 mai 1995
que cet établissement soit en mesure de l'accueillir ; qu'aux termes de l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502106.20250415
15 avril 2025
juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de
Rétention Administrative
64f2d02e5aeec3d9692388fb
1 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de déclarer l'appel sans objet, M. [B] ayant été libéré.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d0abcdc6046d47f2578c
21 avril 2026
Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en dernier
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae9dfcdc6046d47bc0894
6 janvier 2026
Débats à l'audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort
69aaea90cdc6046d47bc1705
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155398
1 mars 2010
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258890
9 octobre 2019
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