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529 276 résultats pour « décisions de dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465980.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

ressort ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00088_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad96dcdc6046d478c923b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb288bcdc6046d4723fc71

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 16/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb28c8cdc6046d47240113

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206410_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302498_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079f5

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

demeurant "Entreprise Bloc Bate", 5, lotissement les Marines, Port, avenue Raymond Mondon, 97420 Le Port, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-la-Réunion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02de9cdc6046d4728fcde

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dirigeant : Monsieur Julien JALLAT Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marlène GIROUD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02298

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

ressort ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02081

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02083

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007862670

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

que cet établissement soit en mesure de l'accueillir ; qu'aux termes de l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502106.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f2d02e5aeec3d9692388fb

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de déclarer l'appel sans objet, M. [B] ayant été libéré.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d0abcdc6046d47f2578c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en dernier

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae9dfcdc6046d47bc0894

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Débats à l'audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaea90cdc6046d47bc1705

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Débats à l'audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155398

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258890

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

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