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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100836
23 novembre 2022
[E] a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le bâtonnier fait grief à l'arrêt d'infirmer l'arrêté sauf en ce qu'il dit que M.
cr
6137264acd58014677424690
9 décembre 2003
relative à l'examen de l'appel d'Adama X... est donc exempte d'irrégularité ; "alors qu'il ressort des mentions du bordereau d'envoi de la télécopie de la déclaration d'appel, auxquelles se réfèrent
Pôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
Vu la décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017 relative à des pratiques d'obstruction mises en 'uvre par Brenntag ; Vu les déclarations de recours contre cette décision et les exposés des moyens déposés
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00193
6 mars 2018
Z..., chef de chantier au sein de la société Les plâtres modernes a déclaré qu'il donnait des instructions aux ouvriers sur les tâches à accomplir sur le chantier et qu'il n'avait jamais eu de contacts
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508759_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté du 10 décembre 2024, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine s’est opposée à cette déclaration préalable.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954
28 juin 2016
S..., s'il a alors corroboré les déclarations de M. P...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04780
3 novembre 2016
S... a reconnu ces faits ; qu'il a interjeté appel du jugement le condamnant ; Attendu que l'arrêt retient que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300243
19 mars 2020
que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201222
12 novembre 2020
L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 4.
TROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d56b
3 juillet 2025
La déclaration d'appel : Par déclaration du 16 juillet 2024, la Maif a formé appel de l'intégralité du dispositif de ce jugement. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200124
30 janvier 2020
La CRGN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déclarée irrecevable en son recours alors : « 1°/ que la fraude, cause d'ouverture du recours en révision, suppose une intention frauduleuse
613722eccd580146774033dc
15 mai 1997
irrecevables, comme tardifs, les recours de M. et Mme Y... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune du Castellet alors qu'ils se sont absentés de cette commune, où ils résident
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC003865997
11 juillet 2000
Pour s’assurer que la déclaration d’irrecevabilité du recours n’a pas porté atteinte à la substance même du droit du requérant à un tribunal, la Cour doit rechercher si les modalités d’exercice
ECLI:FR:CCASS:2024:C200532
6 juin 2024
[G] (l'allocataire) a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Rétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c08
2 juillet 2024
X se disant Monsieur [W] [E] alias [V] [Y] a interjeté appel le lundi 1er juillet 2024 à 10h35 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.
6137251acd5801467741afbd
8 juin 1999
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
3.1 chb sociale du TASS
69e0007acdc6046d47606f15
10 avril 2026
Elle demande au tribunal de : Déclarer irrecevable le recours faute de saisine préalable de la Commission de recours amiable de la CAF,Subsidiairement, débouter Mme [X] [J] de l’ensemble de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2019:C200195
14 février 2019
le 28 août 2013 par Mme Y..., celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme Y... devant le tribunal des affaires
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01680
5 septembre 2018
Raymond X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe ; que le dossier a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 7 juillet 2017 ; qu'en application de l'article 186
ECLI:FR:CCASS:2025:C200910
2 octobre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2022), par déclaration du 1er septembre 2021, la société DV a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant statué dans un litige l'opposant à M.
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