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492 219 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100836

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[E] a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le bâtonnier fait grief à l'arrêt d'infirmer l'arrêté sauf en ce qu'il dit que M.

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424690

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

relative à l'examen de l'appel d'Adama X... est donc exempte d'irrégularité ; "alors qu'il ressort des mentions du bordereau d'envoi de la télécopie de la déclaration d'appel, auxquelles se réfèrent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017 relative à des pratiques d'obstruction mises en 'uvre par Brenntag ; Vu les déclarations de recours contre cette décision et les exposés des moyens déposés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00193

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Z..., chef de chantier au sein de la société Les plâtres modernes a déclaré qu'il donnait des instructions aux ouvriers sur les tâches à accomplir sur le chantier et qu'il n'avait jamais eu de contacts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508759_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un arrêté du 10 décembre 2024, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine s’est opposée à cette déclaration préalable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

S..., s'il a alors corroboré les déclarations de M. P...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04780

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

S... a reconnu ces faits ; qu'il a interjeté appel du jugement le condamnant ; Attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300243

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201222

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

686768a3dd25744ff781d56b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La déclaration d'appel : Par déclaration du 16 juillet 2024, la Maif a formé appel de l'intégralité du dispositif de ce jugement. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200124

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La CRGN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déclarée irrecevable en son recours alors : « 1°/ que la fraude, cause d'ouverture du recours en révision, suppose une intention frauduleuse

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033dc

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

irrecevables, comme tardifs, les recours de M. et Mme Y... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune du Castellet alors qu'ils se sont absentés de cette commune, où ils résident

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC003865997

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

    Pour s’assurer que la déclaration d’irrecevabilité du recours n’a pas porté atteinte à la substance même du droit du requérant à un tribunal, la Cour doit rechercher si les modalités d’exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200532

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[G] (l'allocataire) a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c08

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

X se disant Monsieur [W] [E] alias [V] [Y] a interjeté appel le lundi 1er juillet 2024 à 10h35 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CC

cr

6137251acd5801467741afbd

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0007acdc6046d47606f15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande au tribunal de : Déclarer irrecevable le recours faute de saisine préalable de la Commission de recours amiable de la CAF,Subsidiairement, débouter Mme [X] [J] de l’ensemble de ses demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200195

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

le 28 août 2013 par Mme Y..., celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme Y... devant le tribunal des affaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01680

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Raymond X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe ; que le dossier a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 7 juillet 2017 ; qu'en application de l'article 186

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200910

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2022), par déclaration du 1er septembre 2021, la société DV a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant statué dans un litige l'opposant à M.

Source officielle

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