(selon laquelle « la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré en raison des dommages causés aux biens qui lui sont confiés dans le cadre

1961 et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers a intégré les praticiens du cadre

salaire, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts énoncent que les missions du conseiller assurance maladie, telles que définies

en personnel sans que les travaux exécutés aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris que l'entreprise dirigée par Jean-Pierre X... avait recours, dans le cadre

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen: 1 ) que les parties ne peuvent, après avoir clairement défini dans un contrat le cadre de leurs relations, s'en évader en invoquant

, à mesure que les caractéristiques des produits et des services évoluent et que les possibilités de substitution, du côté de la demande ou de l'offre, se modifient, il incombe à l'Autorité, dans le cadre

valoir expressément dans ses conclusions d'appel, selon l'article 2 de l'accord collectif national du 13 mai 1959 instituant la CNRO et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, "la gestion du régime défini

dont il présuppose l'existence, mais seulement la violation du droit du propriétaire de la chose confiée ; que, par son mandat, Me Jean-Claude X... était chargé de vendre aux enchères publiques des dessins

Par ailleurs, dès lors que [W] [X] reconnaît que le véhicule utilisé par son locataire ne lui appartenait pas, l'objet du contrat et le prix de la redevance ne pouvait correspondre à la définition prévue

A..., responsable commercial, établit que ces derniers disposaient du pouvoir de signer tout acte notarié de crédit, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure

revanche, l'amende sera ramenée à 30 000 francs au regard de l'importance du sureffectif, la publication étant quant à elle maintenue par la cour d'appel ; "alors que toute infraction doit être définie

infirmer le jugement de Départage du Conseil des Prud'hommes de Marseille en date du 26 juin 2014 Statuant à nouveau - dire et juger DIRE ET JUGER que Monsieur X... exerçait les fonctions telles que définies

d'une réquisition qui lui a été adressée par un officier de police judiciaire du commissariat de police de Remiremont le 21 novembre 2011 au visa de l'article 60 du code de procédure pénale ; que la définition

Elle dispose d'un comité social et économique central (CSEC) et de comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) dont les périmètres ont été définis en dernier lieu par un avenant n° 3 à l'accord

ultime rédaction issue de l'"avenant au contrat d'entraîneur" du 7 août 2000, que le salarié était embauché pour entraîner uniquement l'"équipe première" des joueurs professionnels du club, dans le cadre

8 de la CESDH, et que s'il résulte de la jurisprudence de la CEDH, qu'il incombe aux juridictions pénales de l'Etat requérant de s'assurer que les actes accomplis à l'étranger à sa demande, dans le cadre

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de délit d'usure ; "aux motifs propres que : "pour déterminer s'il y a eu dépassement du seuil de l'usure dans le cadre

de la condamnation définitive de Françoise X...du chef de faux et usage de faux, il appartient de déterminer si le versement par la Caisse à la prévenue de sommes au titre de soins prodigués dans le cadre

la mission confiée par le premier juge à l'expert constitueraient des mesures d'investigation d'ordre général, tout en relevant que ces missions étaient précises et avaient un objet spécifiquement défini

attaqué (Paris, 11 juin 1996) et les productions, que, par contrat du 20 novembre 1991, la société Elf-Antar France (société Elf) a confié à la société Daca l'exploitation d'une station-service dans le cadre