enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer sa demande d’autorisation dans un délai

vitivinicole, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à cet établissement de prononcer l'octroi de l'aide demandée à hauteur de la somme de 14 726,89 euros dans un délai

enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et classement sans suite de sa demande ; 2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer et d’examiner sa demande de titre de séjour dans un délai

de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation

en ce qui concerne les autres parcelles ; Sur la déchéance du pourvoi invoquée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le pourvoi a été notifié à l'expropriant dans le délai

En conséquence, le greffe l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de huit jours. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai

Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai

afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai

la décision verbale du 11 mai 2023 du préfet de l'Isère refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous en préfecture dans un délai

requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme C A B, représentée par Me Haïk, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'admission au séjour dans un délai

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice en application des

préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail le temps que soit traitée sa demande de renouvellement de sa carte de résident portant la mention " réfugié ", dans un délai

Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai

pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et être muni du récépissé correspondant l’autorisant à travailler, dans un délai

de retard, qui commencera à courir à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

séjour en qualité de parent d'enfant réfugié ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer une carte de résident portant la mention " parent d'enfant réfugié ", dans un délai

police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de lui remettre une attestation France Travail, dans un délai

, un rendez-vous, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ; 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000