Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à Mme A... dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 16 mars 2021.

D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 17 janvier 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Elle soutient que Mme A et sa famille ont été relogés dans un logement de type T4 le 3 novembre 2021, soit 19 mois après l'expiration du délai de 6 mois qu'il lui était imparti pour reloger l'époux de

Mme B soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

Elle soutient que : -le préfet du Var n’a pas assuré son relogement dans le délai imparti par le tribunal administratif dans son jugement du 17 novembre 2023 ; - elle est fondée à demander l’indemnisation

A... s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Mme D A soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et

D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans un délai

La SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT exerçait l'activité de Commissionnaire de transport international import-export.

C pour statuer sur ces litiges. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. M.

En ce qui concerne la faute : En premier lieu, la carence fautive de l’État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité

demande en nullité de l'ordonnance de non-lieu ; " alors que, dans leurs mémoires déposés devant la chambre d'accusation, les parties civiles soutenaient que le principe d'un procès équitable et impartial

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

C pour statuer sur ces litiges.