Le 26 janvier 2023, le créancier poursuivant a déposé au greffe un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente, accompagné d'une copie de l'assignation

faisant fonction de président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier

Hervé DUMOUCEL, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. La rapporteure, signé C. Chevalier Le président, signé G. TaorminaLa greffière, signé C.

La requête déposée par Mme A... 9 février 2026 n’était pas accompagnée de la copie de la décision de l’administration fiscale, statuant sur sa réclamation préalable, ou à défaut, de la pièce justifiant

Elle évoque aussi un défaut d’étanchéité des pieds de garde-corps et de la couvertine.

A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation ".

du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit de copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours

La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision du sous-directeur des visas, tel que prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu que M.

Par ailleurs, la requête n'a pas été déposée en langue française et n'est pas accompagnée de la preuve du dépôt d'un recours administratif préalable obligatoire dans les conditions de l'article D. 312-

PROTECH ETANCHEITE GROSSES le - Me Angélique GENEVOIS , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - Me Angélique GENEVOIS , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies :

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors qu’en dépit de ses démarches, elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer et enregistrer sa demande de titre

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

exécutoires délivrées à : CPAM DES YVELINES Me Manal BEN AMAR Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente et Madame Ségolène PROST, greffière auquel la minute de la décision

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".

Le 18 septembre 2024, le créancier poursuivant a déposé au greffe un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente, accompagné d’une copie des assignations