de titre de séjour qu'elle assortit ; S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité

Il soutient que : En ce qui concerne le retrait de l'attestation de demande d'asile : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

qui il était associé pour l'exercice en commun de la profession d'oto-rhino-laryngologiste, retenu que, dès lors qu'il n'avait pas usé de son droit de présentation d'un successeur à l'occasion de son départ

- l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire la prive de base légale ; - elle est entachée d’un défaut d’examen et méconnaît

Un accord sur les critères d'ordre des licenciements et des volontaires au départ a été signé le 5 janvier 2007.

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code "NAF 741-G" dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code "NAF 741-G" dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code "NAF 741-G" dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code "NAF 741-G" dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

En ce qui concerne la décision portant retrait d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle présente une insuffisance de motivation ; - elle a été prise

de départ sont « celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans en vigueur au sein de LCL » ; qu'il est précisé dans le dernier alinéa que l'indemnité de départ est soumise aux règles

saisi la juridiction prud'homale en contestant les conditions de sa mise à la retraite ; Attendu que la société Jacob immobilier fait grief à l'arrêt de dire la mise à la retraite du salarié constitutive

En ce qui concerne la décision limitant à trente jours le délai de départ volontaire : 9.

Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d'obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire doivent être présentées au greffe

X... de la totalité de ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1998 en contrepartie de la renonciation par le salarié de ses demandes formées devant le conseil de prud'hommes et à toute autre réclamation

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code " NAF 741- G " dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

DE L'OISE EN DATE DU 31 AOUT 1963, QUI LUI RETIRAIT LA GARDE PROVISOIRE DES ENFANTS Y...

de sa carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas de défaut d'exécution volontaire et l'interdisant

sont admis à faire valoir leur droit à la retraite.