charges échus et impayés au 28 août 2019, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, -prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail à la date de la signification du présent

que la somme allouée à la SARL [Z] sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement à intervenir et ORDONNER la capitalisation desdits intérêts ; CONDAMNER la

de signification du jugement, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur les pénalités de retard : Attendu qu'il est constant que pour que

que les sommes dues à Lafarge Bétons seront acquittées en six mensualités égales, la première mensualité devant être acquittée au plus tard dans un délai de 8 (HUIT) jours à compter de la date de signification

[K] s'élève à 4 574,42 euros pour la période postérieure au jugement entrepris, - assortir les sommes dues des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025, date de la décision du juge des contentieux

du 15 septembre 2025, signifié à l'étude faute de personne présente au domicile, avec avis de passage et avis de signification conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, à l'audience

RPVA, ce qui montre qu’il avait eu connaissance du jugement au moins à cette date, près de trois mois avant la signification du jugement effectuée par acte du 26 mars 2025.

Elle ajoute que si le jugement a été notifié à avocat le 10 juillet 2025, il n'a été signifié à madame [Y] [O] que le 31 juillet 2025, que l'appel est recevable.

du jugement, celui-ci vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques ; que par arrêt du 3 mars 2005, une cour d'appel a réformé partiellement le jugement en disant qu'à défaut d'exécution

sa date.

20 mars 2017, soit plus de cinq jours après la signification ; que l'acte de signification de l'arrêt indique notamment que M.

- Le jugement du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a été signifié par [N] [D] et [O] [D] par acte en date du 07 février 2008.

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N°

libérer des causes du commandement en trois mensualités payables avant le cinquième jour de chaque mois à compter de juin 1995 ; que, quelques mois plus tard, la SCI bailleresse a saisi à nouveau le juge

Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, remis à étude, l'Etablissement public INOLYA a fait assigner Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [T] devant le juge des contentieux de la

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

le 23 juillet 2025 pour la somme de 3 088,00 euros outre les frais de signification,En tout état de cause :Condamner la SARL [B] [G] à payer la somme de 3088,00 euros outre les frais de signification,

du 18 juin 2015 ; qu'après avoir reçu la signification de ce jugement par un acte du 15 juillet 2015 mentionnant être accompli "à la demande de Mme Hélène E...", la société Souvenirs center en a interjeté

A titre principal, les demandeurs ont fait valoir que la signification de l'ordonnance de référé en date du 12 février 2016 était nulle faute de diligences suffisantes accomplies par l'huissier de justice

du jugement recevable ; - annuler l'acte de signification du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aubenas en date du 11 juin 2024, délivré par exploit du commissaire de justice à M.