postérieurement au commandement, la recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement,Juger qu’il y a lieu de privilégier le maintien dans les lieux et l’octroi de délai de paiement

X..., lui a fait délivrer un commandement de payer ; qu'un jugement du 10 octobre 1996 a annulé ce premier commandement et a débouté M.

Suivant citation délivrée à étude le 24 novembre 2025, la SA ANTIN RESIDENCES a attrait Madame [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement

[Y] demande à la cour d'appel de Rennes de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer le jugement en ce qu'il a : * constaté que la dette locative visée dans le commandement

[R] [J] et Mme [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] auquel il est demandé, sous rappel de l'exécution provisoire de la décision à intervenir, de : - constater la résiliation

Enfin, l'intimée fait valoir que la demande de délais de paiement ne saurait prospérer, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 subordonnant l'octroi de tels délais à la condition que le preneur ait repris

la requête de la société Hervé, pour un montant de 313 595,14 euros et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si, aux termes de l'article 1254 du code civil, le paiement

Le causes du commandement n’ont pas été apurées.

Le bail conclu le le 25 mars 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M.

demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), que la société Condor, titulaire d'un bail portant

Bacle en paiement d'une somme représentant les échéances impayées d'un crédit qu'elle leur avait consenti pour l'achat d'un distributeur de boissons; que M.

Saisi d'une telle demande, le juge ne dispose que des pouvoirs limitativement prévus par l'article 24 de la loi précitée, à savoir, sous certaines conditions strictes, l'octroi de délais de paiement ou

de sa demande reconventionnelle en paiement au titre du remboursement des provisions pour charges.

En toute hypothèse, elle a demandé de : - Condamner Monsieur [G] [D] à lui payer la somme de 2.574,26 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 mars 2025 et pour le surplus

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Elle a ensuite fait assigner madame [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Mme [V] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 3 août 2016 à la demande de l'établissement public alors :

Aucun document n’a été produit permettant d’établir l’existence de paiements devant venir en déduction de la somme réclamée. M.

Suite à la délivrance du commandement de payer, Madame [F] a assigné EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille pour voir constater la prescrition de l’action de la société

du prix de bâches que cette société lui avait vendues ; que la société Leroy a invoqué la non conformité de la chose vendue ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Pelpel l'arrêt