X... a saisi la seule juridiction devant laquelle il pouvait légalement contester la décision qu'il critiquait, à savoir la cour d'appel, et que dès lors, la notification du jugement mentionnant les modalités

la recevabilité de l' appel: Attendu que le jugement a été qualifié comme ayant été rendu en dernier ressort ; que dès lors Monsieur X... considère que l 'appel est irrecevable; Mais attendu que la demande

sont indéterminées puisqu'elles tendent à voir déclarer responsables les intimées de sa chute dans l'escalator du centre commercial de la défense et que sa demande de dommages et intérêts à hauteur de

de demandes indéterminées, Mme [S] aurait dû procéder par voie d'assignation, et non par requête ; qu'en statuant ainsi quand, dans sa requête, Mme [S], qui invoquait le non-respect par le bailleur de

Madame [N] sur cette irrecevabilité répond que devant le 1er juge, elle a par un exploit de justice du 22 décembre 2022 assigné madame [G] devant le tribunal judiciaire avec comme demande principale de

toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. » Aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande

demande indéterminée.

à la Cour de : - dire irrecevable les demandes indéterminées tendant au paiement de frais et dépens ou de remboursement d'honoraires, - dire irrecevables et mal fondées les conclusions de Monsieur X..

LOGIMO de sa demande de frais irrépétibles, débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné la société J.M.G. LOGIMO aux dépens. La société J.M.G.

Les sommes demandées n’ont pas été versées et les diligences entreprises en vue d’un règlement amiable sont demeurées vaines.

Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 4.

était devenue indéterminée.

[C] soutient qu'en présence de demandes indéterminées et de demandes fondées en application de l'article 145 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte.

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que les chambres de proximité sont compétentes pour connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes

pour déterminer le taux du ressort ; qu'il a également formé une demande de délais de paiement qui constitue une demande indéterminée.

Madame [R] [G] expose dans un premier temps que son recours est bien recevable dès lors qu'une décision de justice qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel.

Lors de l’audience du 11 février 2026, alors que le demandeur était non comparant, la société FULL AUTO a indiqué contester les demandes.