A... a été condamnée au paiement d'une amende pour stationnement gênant d'un véhicule en double file ; que, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au greffe de la juridiction

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2024 et le 14 novembre 2024, Mme A B, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Demars, demande au tribunal : 1°) d'annuler

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

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maintenu les effets du mandat d'arrêt décerné le 7 août 1997 par le juge d'instruction, en renvoyant la cause et les parties à une audience ultérieure ; " aux motifs que, s'il est constant qu'une demande

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme

Sous le n° 2201125, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé de lui accorder l’autorisation spéciale

surplus, il n'excluait pas la représentation de produits concurrents; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août 2023, 9 avril 2024 et 29 août 2024, Mme C E, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal, dans le dernier état

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme A C, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet

Didier Z... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 29 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des

à percevoir, à compter du 1er janvier 1992, l'indemnité spéciale prévue par l'article A 3.3 de l'annexe III à cette convention collective ; Attendu que l'association de la Maison des Incurables fait

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, M.

MOTIFS Recevabilité de la demande d'indemnité spéciale de licenciement Par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

X... agissait en tant que délégué et représentant du syndicat CFTC n'était pas muni d'un pouvoir spécial pour agir en son nom, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours deux moyens de cassation.

[U] [U] de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ; - rejeté la demande du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines au titre de l'article 700 du code