cette maladie ; qu'elle est démontrée par l'avis favorable du médecin-conseil dès lors qu'il repose sur un élément médical extrinsèque ; que retenant au cas d'espèce que le délai de prise en charge est dépassé

[D] avait, au titre de son devoir de conseil, « engagé sa responsabilité concernant le choix des entreprises, le retard dans l'exécution des travaux et le dépassement de l'enveloppe budgétaire », la cour

de la cour d'appel de Bordeaux, c'est qu'aucun texte ne prévoit la possibilité, pour les cours d'appel, et à la différence de la Cour de Cassation, d'inscrire à titre exceptionnel des experts ayant dépassé

initiales du marché" ... et "des problèmes rencontrés" (cf.: les conclusions déposées par la partie civile "document intitulé décompte définitif Molière) laissent transparaître qu'Alain Y... ne pouvait

Par son premier moyen l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la convention de forfait jours annuel, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre du dépassement du nombre de jours

W... a effectué une manoeuvre de dépassement d'un véhicule les précédant tous deux sans actionner son indicateur de changement de direction, dans des conditions dangereuses ; que, selon les déclarations

obligation de limitation de vitesse par construction à modifier, ou en tant que commettant, à laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser

Bianco -lesquels suivaient le véhicule de Chenal- affirmant n'avoir pas vu venir le véhicule en sens inverse au moment où Chenal entreprenait son dépassement, n'établissent pas formellement que le véhicule

criminelle à perpétuité sans que l'état de récidive soit pris en compte ; que ce débat ne saurait, dès lors, affecter la validité de la détention provisoire tant que celle-ci n'a pas effectivement dépassé

stop, et la distance mesurée lors de la reconstitution s'est avérée être de 121 mètres ; toujours, selon la reconstitution, ce témoin, qui indique qu'elle roulait entre 20 et 30 km à l'heure lors du dépassement

contraventions de stationnement sur emplacement réservé à certaines catégories de véhicules, de deux contraventions de stationnement sans acquitter de redevances réglementaires, d'une contravention de dépassement

connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation de chacun des deux mémoires, pris de l'insuffisance de motifs et du défaut de réponses aux mémoires régulièrement déposés

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris du défaut de réponse aux conclusions déposées

Y... pour avoir déposé avec légèreté et témérité une plainte avec constitution de partie civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 et 1382 du Code

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en raison d'une plainte déposée par lui à l'encontre des services de police, en relation avec le décès

X... fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler la contrainte et d'en avoir seulement suspendu les effets jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande déposée auprès de la Commission

227-25 et 222-26 du Code pénal, 198,575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 30 avril ; "aux motifs que le mémoire déposé

confirmé ces ordonnances en ce qu'elles avaient dit valable et régulière la déclaration de créances alors, selon le moyen : 1 ) que le bordereau de déclaration de créances en date du 10 août 1994 déposé

SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 22 juillet 2014, Mme Marie Y... a déposé

M... a déposé des conclusions le 19 août 2015. 3. Par jugement du 29 janvier 2018, le tribunal a déclaré l'instance périmée.