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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162dd03cadecb9ef7c7e17a

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2012 Appel d'une décision (N° RG F10/00247) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU

Source officielle

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CC

soc

61372398cd5801467740bd7b

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303484_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Ayant entrepris de démolir puis reconstruire le chalet qui se trouve sur la parcelle n°775 sans autorisation, elle a été condamnée, par jugement du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 14 décembre

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d25

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c90

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ca2

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb3d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb7d

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbe7

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Choppin Haudry de Janvry, Petit, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdb0

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb0d

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0fc

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ec7

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Poisot, Mme Bourgeot, MM.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031a0

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031e2

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffa2

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Lebée, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400761

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410437

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137267dcd58014677425f9b

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

travail à durée indéterminée dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les uns par rapport aux autres pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés

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TA

1ère Chambre

DTA_2300305_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2023 et 5 avril 2025, la commune de Bourgoin-Jallieu conclut au rejet de la requête.

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