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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8809ba5988459c4da2b
5 novembre 1963
5 novembre 1963
(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1962 QUI, POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 3 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbca
23 décembre 1986
23 décembre 1986
arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bourges du 26 novembre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4706d
15 avril 1999
15 avril 1999
premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en raison du caractère diffamatoire des propos incriminés, alors, selon le moyen, que d'une part, constituent une injure
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211816_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
S'estimant victime de diffamation et de dénonciations calomnieuses de la part de deux collègues, Mme C a adressé à la rectrice de l'académie de Versailles un courrier le 5 novembre 2021, par lequel elle
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5c6
9 juillet 1982
9 juillet 1982
ROBERT POUR INJURES NON PUBLIQUES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X...
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3c9
12 mars 1969
12 mars 1969
(RAYMOND) POUR DIFFAMATION LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 53 DE LA LOI DU 29
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101785_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le IV de l'article 11 de la loi précitée pose l'obligation pour la collectivité publique de "protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages
Source officielleChambre sociale
668e2557fcf93851fdd64693
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De même, il ne peut être fait injonction à l'union de ne pas dénigrer, injurier ou diffamer l'union départementale des syndicats CGT de Haute-Marne dès lors qu'il ne s'agit que de respecter la loi et alors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102418_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1488
23 juin 2009
23 juin 2009
: violation En fait : Les requérants, journalistes pour un hebdomadaire régional, publièrent un article critiquant les condamnations pénales infligées à plusieurs journalistes pour diffamation
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e35b
8 novembre 1973
8 novembre 1973
(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INJURES PUBLIQUES ET A STATUE SUR LES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02089
4 septembre 2018
4 septembre 2018
., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3c4
18 octobre 1988
18 octobre 1988
Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre des appels correctionnels, du 26 mai 1986, qui, dans la poursuite suivie contre Francis X.... du chef de diffamation, a constaté
Source officielleciv1
60794dd39ba5988459c48ad6
7 février 2006
7 février 2006
X... de sa demande de dommages-intérêts du chef de diffamation non publique, alors, selon le moyen : 1 / quela cour d'appel qui déduit l'absence de contravention prévue et réprimée par l'article R.
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dadc
3 octobre 1995
3 octobre 1995
l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1994, qui l'a condamné, pour injures
Source officielle2ème chambre
DTA_2001994_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". 3.
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea12
29 novembre 1966
29 novembre 1966
(OCTAVIEN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 MAI 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A
Source officielleordo
60793b369ba5988459c3c555
11 avril 1996
11 avril 1996
Caroline, la société Présent, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour délit d'injures raciales, délit de diffamation raciale
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b703
3 juin 1976
3 juin 1976
REJET DU POURVOI DE L..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 22 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ET APRES CONSTATATION DE L'EXTINCTION
Source officiellecr
édure suiviec/M. Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02619
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Pierre Y... des chefs d'injure et de diffamation publiques envers un particulier et Mme Nolwenn C... de complicité de ces délits, a déclaré nulle la citation directe et l'a débouté de ses demandes ;
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