nécessité après l'élargissement de la saisine du magistrat instructeur, mais qu'une telle manifestation de volonté ne pouvait être déduite d'aucune des pièces de la procédure dès lors surtout que la difficulté

l'appréciation du montant du préjudice professionnel ; "aux motifs que, si le préjudice professionnel est certain, eu égard aux conclusions expertales qui soulignent le caractère en partie subjectif des difficultés

sont donc pas établis ; "alors que, d'une part, le demandeur faisait valoir dans son mémoire qu'il résultait des termes de l'article 19 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en présence d'une difficulté

22 déclarations mensuelles successives (janvier 1993 à octobre 1994) ; que la prévenue n'est pas fondée, pour contester le caractère intentionnel de cette infraction, à se retrancher derrière des difficultés

Y..., la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le faisait valoir la société APR dans l'énoncé des motifs de licenciement, les difficultés rencontrées sur ce chantier ne résidaient pas dans la sommation

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article 15 bis de l'accord collectif de 1961 ; 3 / que seules les difficultés

.. du 15 octobre 1991 ; "aux motifs que la belle-mère de ce dernier, qui n'avait pas une connaissance personnelle du budget du ménage, n'avait fait que rapporter les propos de sa fille sur ses difficultés

la partie civile et des éléments du patrimoine du mis en examen, tels que révélés par l'enquête; que l'intéressé n'a pas fait appel de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire; que les difficultés

ayant pour objet d'arrêter les comptes entre les parties et de fixer les modalités de règlement de sa dette par la société SBTR, d'où il s'évinçait que la société SATI était parfaitement informée des difficultés

économiques au niveau du groupe ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les difficultés que connaissait la société Elba La Monnerie « n'étaient pas isolées mais affectaient l'ensemble des

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi , d'une part, que la cour d appel a constaté que l administrateur avait informé le tribunal des difficultés de la

le moyen, d'une part, le juge doit analyser les documents régulièrement versés au débat et soumis à son examen ; qu'en considérant que "rien ne vient établir" "l'importance ni même la réalité" des difficultés

licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle de son contrat de travail consécutives notamment à des difficultés

Z... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques;

mise à la retraite d'un salarié à 63 ans s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'elle faisait valoir que les difficultés

caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas analysé les justificatifs produits par la société Proust de l'existence, au moment du licenciement, des difficultés

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mai 1997), d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une réorganisation non liée à des difficultés

professionnelle par lettre du 7 octobre 1994 sans s'expliquer sur le fait que le GIE des Hôtels Ibis avait écrit au salarié le 13 avril 1992 pour lui reprocher son "incapacité à décider vite", "sa difficulté