L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

(désigné comme le principal adversaire de la DCNI), mission facturée 15 000 euros pour l'acquisition de documents que l'administration peut obtenir, soit le fichier des comptes bancaires (Ficoba), les

; qu'en ayant autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du Livre des

Une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle de l'administration des douanes ayant fait apparaître que ces marchandises étaient en réalité originaires de la

et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui l'a condamné pour contrefaçon de document délivré par une Administration publique et d'usage de document

Mr [F] est dans l'impossibilité de produire des documents d'identité .

des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

Roze qui en atteste et qui mentionne un prix de 27 000 000 francs (D54), offre qui aurait permis la continuation de l'entreprise, avait été ignorée au profit de l'offre non chiffrée de la SVA (D52), du

Il n'avait donc pas à être soumis au conseil d'administration. Si la cour décidait le contraire, M. [L] soutient que le conseil d'administration n'a pas été tenu à l'écart de l'échange entre M.

en date du 17 octobre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

sa possession de nature à dissiper les présomptions que d'autres documents, pris isolément et seuls soumis au juge, étaient susceptibles de susciter ; qu'en l'espèce, il résulte des propres termes

il avait été fait droit par ordonnance du 31 août 1988, tendait à la désignation d'un administrateur provisoire " chargé d'assurer la représentation légale de la société, aux lieu et place du Président

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux

Compte tenu des incohérences apparaissant sur les documents présentés et de la qualité médiocre de certains produits, ils ont décidé de faire transférer le véhicule et ses deux occupants vers un entrepôt

exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire

de substances nuisibles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé par Roland A... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que les faits

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2000, qui a relaxé Jean Luc A... du chef d'abus de confiance et l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions aux règles de facturation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

emporte l'irrecevabilité de la requête ; qu'en l'espèce, la délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des