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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3021a269c1272039e6
2 octobre 2025
Les sociétés s'opposent à la demande d'évocation car elle priverait les intimées du double degré de juridiction.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007696601
6 mai 2003
Ces mêmes dispositions auraient été violées, combinées avec l’article 2 du Protocole n o   7, étant donné que la procédure nationale ne prévoit pas de double degré de juridiction en la matière.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
aux débats en appel une quittance subrogatoire du 26 mars 2020, aucune régularisation n'est possible a posteriori ; - l'affaire doit être renvoyée devant les premiers juges en vertu du principe du double
Pôle 1 - Chambre 2
6163820796ce96677bf0fdc3
2 mars 2011
provision, - que la demande de liquidation d'astreinte formée par l'intimée est irrecevable, puisque le premier juge s'est réservé cette liquidation et qu'il ne peut être privé, quant à lui, d'un double
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210153
1 mars 2018
SCI L'ATELIER devant le premier juge ; qu'il ne convient pas, au regard d'une part de la finalité de l'astreinte qui est d'amener le débiteur à exécuter son obligation, d'autre part du principe du double
15e Chambre A
6035b6d3d14ca21e7139d56d
11 mars 2016
Il n'est pas justifié, ni au regard du caractère comminatoire de l'astreinte, ni du principe du double degré de juridiction, de statuer sur la liquidation de l'astreinte au-delà de la situation dans le
11e Chambre B
6163231b3dbed56e5e2c2f99
3 novembre 2011
degré de juridiction.
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e686
29 septembre 2011
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1158 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représentée par Me Lisa KIBANGUI INTIMÉ M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300332
17 mars 2010
connexité, l'exception de connexité proposée par les intimés, dont la recevabilité n'était pas discutée, serait admise en ce qu'il apparaissait de bonne justice de ne pas priver les parties du principe du double
cr
613725d9cd58014677420fb8
11 septembre 2002
) du Code pénal, 2, 2-17, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe du double
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508
8 mars 2011
Il se plaint également de ne pas avoir eu droit à un recours effectif dans la mesure où il n’a pas bénéficié d’un double degré de juridiction et où il n’a pas pu faire entendre sa cause par un tribunal
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6360c51457d0f882dbbc
26 avril 2023
manifestement excessives la sanction de la radiation du rôle de l'affaire, qui poursuit un but légitime d'éviter les appels abusifs, ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à un double
11e chambre
603297e24a96470c807a959e
21 décembre 2017
le motif d'extinction de l'instance, le salarié avait eu la possibilité de former une demande nouvelle dans le cadre de cet appel, sans qu'il puisse utilement reprocher la violation du principe du double
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615
26 avril 2022
Il y voit également une atteinte à son droit à un double degré de juridiction garanti par l’article   2 du Protocole n o 7 à la Convention.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469305.20230428
28 avril 2023
En premier lieu, d'une part, le principe du double degré de juridiction et la fixation des règles régissant les délais de recours devant les juridictions administratives, qui ne mettent en cause aucune
3e chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a5
6 juillet 2023
de procédure civile dispose : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans », cette disposition, fort ancienne, étant commune devant toutes les juridictions
Chambre 4-6
627f482b551627057d32de12
13 mai 2022
code de procédure civile, la réformation du jugement déféré entraîne celle du jugement ayant prononcé la caducité, la cause et les parties devant être renvoyées devant le premier juge pour assurer un double
Chambre des Urgences
6688de2e676b73dd81b96e40
3 juillet 2024
dernières conclusions, il soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance du 5 septembre 2022, et sollicite l'annulation du jugement critiqué au motif qu'il aurait subi un grief en l'absence de double
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf15a
1 juillet 2022
Partielle numéro 2021/028970 du 21/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) A l'audience tenue le 14 juin 2022 par Patricia GONZALEZ, Présidente, chargée de la mise en état
CHAMBRE 8 SECTION 4
662209709ce1420008389875
18 avril 2024
Totale numéro 591780022023001541 du 24/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Madame [Y] [B] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a
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