d'asile, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; Attendu qu'à son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits

Guillaume X..., Mmes E... et Corinne X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la Caisse hypothécaire anversoise "Anhyp" (la caisse Anhyp), aux droits de laquelle

être privés d'exercer un recours contre une décision rendue à leur insu et concernant directement leurs droits et obligations, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Var devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de ces droits, faisant valoir que la dette personnelle de Marcel Y... existant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2004), que la société Sodico a passé avec la société CMER, aux droits

assisté par un avocat de permanence pénale ; "2°) alors, en toute hypothèse que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement retenir que le défaut d'avis donné à l'avocat désigné par M.

1988) de l'avoir condamnée au paiement des loyers jusqu'au 30 mai 1986, alors, selon le moyen, 1°/ que le preneur peut renoncer au statut des baux commerciaux après conclusion du contrat, et donc à son droit

épouse K... , domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour garantie des droits

[C] [T] qui ne peut valablement ignorer sa qualité de créancière.

de l'accord, la cour d'appel a dénaturé l'acte qui lui était soumis, violant l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'à défaut de concession de la part d'une des parties, il n'y a pas de transaction valable

, de la juger occupante sans droit ni titre et de la condamner à payer une indemnité d'occupation à compter du 28 février 1991, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article 71, alinéa 3

, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce ; 2°/ que le destinataire

X..., qui n'était pas titulaire en ce lieu d'un droit de chasse, poursuivi pour contraventions de chasse sur le terrain d'autrui et défaut de marquage d'animal, a été relaxé par un tribunal de police qui

X... n'a donc pas été privé des revenus nés de l'emploi que la juridiction lui a fait retrouver, que le premier juge a valablement dit qu'une double indemnisation n'était pas possible, sans rechercher,

petite restauration pour des périodes allant du 1er mars au 30 octobre ; qu'elle a assigné la bailleresse afin de bénéficier du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour déclarer occupante sans droit

Y... le 21 août 1996 avec offre de vente au profit des locataires ; que Mme veuve Y... et son fils Noël Y... se sont maintenus dans les lieux ; que la bailleresse les a assignés pour faire déclarer valable

a saisi le président du tribunal de grande instance en application de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que l'Etat fait grief à l'arrêt de dire que l'hypothèque judiciaire est valablement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations