revendique la protection du droit d’auteur, de démontrer l’originalité de l’oeuvre.

juridiques du constructeur ; que, toutefois, certains de ceux-ci sont identifiés par la saisie des factures ; que ces faits ne constituent aucune infraction aux lois locales qui réservent la protection du droit

puériculture, confectionnés dans un tissu de tendance 'Liberty' reproduisant, selon elle, les caractéristiques originales d'un tissu référencé dans ses collections 9865 sur lequel elle revendique des droits

Elle constate que l'Association n'a cédé à cette dernière que les droits d'auteur dont elle assure la gestion, à l'exclusion du droit à l'image des sujets photographiés.

(société Knoll), titulaire des droits de l'auteur sur un modèle de fauteuil dénommé Wassily Y..., a demandé, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, la condamnation de M.

[F] [O] incrimine la publication en page 52 de l'hebdomadaire de deux photographies de [S] [N] réalisées par ses soins en 1987, comme portant atteinte à ses droits d'auteur, tant patrimoniaux qu'extra

d'appel " ne pouvait se contenter d'affirmer que la fusion des droits des auteurs ne serait pas établie, sans déterminer si l'un ou l'autre droit existait " ; Mais attendu, d'abord, qu'une personne

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société CEFODIS tendant à l'annulation du chef de redressement portant sur les rémunérations versées à titre de droits

radiation Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2022 Date de saisine : 06 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit

portée à ses droits moraux et patrimoniaux d'auteur. 2.

; Attendu que la société Arplex fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement faisant droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la transmission des droits de l'auteur est

des avances de droits d'auteur n'établissait pas la réalité des contrats de cession et d'édition conclus le 2 mars 1987, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-2 du code de la propriété

de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QU' en outre, la protection légale du droit d'auteur est acquise à toute oeuvre originale, quel qu'en soit le mérite ; qu'en énonçant, pour refuser

X... et Mme Y..., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas, aux droits de qui se trouve la société des Editions Larousse-Bordas, selon des conventions conclues

III - Sur la recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur L’article 1er du règlement général de la SACEM prévoit que tout auteur, auteur-réalisateur ou compositeur admis à adhérer aux présents

[E] devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur sur le titre La planète des singes et réparation de pratiques commerciales trompeuses.

cette date par Léo X... » ; Que cette mission, conçue sous l'empire de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, ne distinguait pas entre les revenus au titre des droits

X..., se prétendant titulaire de droits d'auteur sur quatre modèles de chaussures, et la société Bibiche, qui les commercialise, ont, dûment autorisés, fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux

CORPORATION, titulaire des droits d'auteur, commis le délit de contrefaçon de logiciel.

CORPORATION, titulaire des droits d'auteur, commis le délit de contrefaçon de logiciel.