prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de cessation d'activité prenant en compte sa période d'activité à temps complet ; Attendu que, pour rejeter la demande de la

en créant un emploi d'ingénieur principal à temps complet.

Y... des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 1997 à décembre 2000, correspondant à un travail à temps complet pendant 38 mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés

échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'un tel contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est

imprécision, faire la preuve que celui-ci se trouvait présent dans l'établissement au-delà de trois heures du matin ; Attendu, cependant, que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi

partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel

complet s'applique en faveur du salarié ; que cette présomption est simple, de sorte que l'employeur peut toujours apporter la preuve, d'une part, qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel et, d'autre

L'absence d'écrit comportant de telles précisions fait présumer que l'emploi est à temps complet.

salariée, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi

Y... en qualité d'aide de restauration à compter du 18 mai 2007 ; que soutenant que le contrat devait être présumé à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

partiel en contrat à temps complet, l'arrêt énonce que si le contrat de travail comporte un nombre d'heures mensuel il ne mentionne aucune répartition de la durée de travail, que ce soit entre les jours

complet, que si la salariée était employée en qualité de chef maquilleuse sans contrat écrit, il ressort des documents produits qu'elle était employée par intermittence pour une durée limitée à quelques

non complet pour la période du 21 août 2000 au 14 mai 2003, a annulé ces trois arrêtés en tant seulement qu'ils l'ont recrutée sur un emploi à temps non complet ; 2°) de mettre à la charge du CCAS de

obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire

et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L. 3123-14 pour un contrat de travail à temps

complet alors, selon le moyen, que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui

répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur, pour renverser cette présomption, doit rapporter

permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. / () IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire

Si l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur a toutefois la faculté d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat à temps partiel.

Mme C A, assistant territorial d'enseignement artistique de 1ère classe, était, depuis le 1er janvier 2019, titulaire d'un emploi à temps non-complet, à hauteur de dix-sept heures hebdomadaires, pour enseigner