AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00097
11 janvier 2011
11 janvier 2011
responsabilités pour une mission temporaire, fut-elle difficile, n'emporte pas nécessairement que parallèlement la salariée ait poursuivi l'ensemble des missions visées dans le contrat de travail, dans une énumération
Source officiellePage 62 sur 68
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03251_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... a pris fin, la rédaction de l’article R. 5221-48 du code du travail et le caractère limitatif des titres de séjour qu’il énumérait faisaient obstacle à l’inscription de l’intéressé, titulaire d’une
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