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1 356 résultats pour « enumération limitative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00097

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

responsabilités pour une mission temporaire, fut-elle difficile, n'emporte pas nécessairement que parallèlement la salariée ait poursuivi l'ensemble des missions visées dans le contrat de travail, dans une énumération

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03251_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... a pris fin, la rédaction de l’article R. 5221-48 du code du travail et le caractère limitatif des titres de séjour qu’il énumérait faisaient obstacle à l’inscription de l’intéressé, titulaire d’une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

. / () D'une façon générale, sans que l'énumération ci-dessus soit limitative, prendre la défense de tous les intérêts professionnels du groupement Syndical et de ses membres. ". 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1900584_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

" Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) Lorsqu'elles sont exigées au titre du permis de construire auquel est soumis le projet figurant dans l'énumération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202641_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Au demeurant, il ne ressort des pièces du dossier ni que le fait rapporté lors de cette troisième occurrence, qui s'inscrit de nouveau dans une énumération de faits reprochés à l'intéressée, aurait revêtu

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e8bbf04ef7857c2dbb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette pièce n’étant pas intégrée au lot n°4, elle correspond à l’un des locaux communs repris dans l’« énumération (…) purement énonciative et non limitative » des parties communes du règlement de copropriété

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5025857dd64cbdaa5a2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

C'est à tort que la compagnie Groupama soutient que les garanties couvertes au titre de la responsabilité civile sont énumérées limitativement dans les conditions générales de la police, pages 43 et 45

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca583c369c7f74996ee8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Mkf Murat critiquent la décision du juge des référés qui les a contraintes à remettre en l'état antérieur le mur situé à l'intérieur du local commercial, mur qui gênait la circulation des clients et limitait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00407_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

étrangers en application des articles R. 431-20 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les décisions contestées ne faisant pas partie des exceptions limitativement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc5987b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

625fa5688361df277dc59905

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société FWU Life Insurance Lux prétend que les mentions édictées à l’article A. 132-4 du code des assurances ne sont pas limitatives et qu’il est loisible à l’assureur de les adapter, pourvu que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

haut grade à la Commission européenne, ne remplissait pas la condition tenant à la pratique du droit français dès lors qu'elle n'avait pratiqué que le droit de l'Union, auquel le droit national ne se limitait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100312

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[B] [R] ; que l'énumération des quelques biens réalisée par la de cujus dans son testament semble uniquement témoigner d'une volonté de précision quant aux biens les plus importants sans pour autant exclure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9171a

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

l'inobservation des dispositions du chapitre premier du titre du code du travail où s'insèrent ces dispositions, soit le titre VI intitulé " santé et sécurité au travail " ; Que, par ailleurs, l'énumération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Cette énumération n'est, bien sûr pas, limitative.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68e409bb681ed727f2a44282

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La loi ne donne pas de définition mais se limite à cette énumération que la jurisprudence a, dans un premier temps, qualifiée de limitative, pour donner ensuite une définitive plus extensive de cette notion

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848fe8498a54057d102dbe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'absence de tout classement des combles dans le règlement de copropriété dont l'énumération des parties communes et des parties privatives est, au surplus, énonciative et non limitative, ne permet pas

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CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'appelante soutient par ailleurs que la lettre de notification de contrôle de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique du 14 décembre 2015 contient l'énumération des documents qui devait

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

titrisation, sur le fondement de l'article L 214-168 du cmf; ce moyen d'action ne figure pas dans le texte fondateur des organismes de titrisation, et que ces derniers disposent de possibilités d'action limitativement

Source officielle