A demande au tribunal l'annulation de cette décision de refus de délivrance d'un récépissé de demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Nous demandons l’AJ provisoire et demandons de condamner la préfecture de l’Aisne à 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC. L’intéressé : J’ai ma mère et mes soeurs en France.

[T] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du 04 août 2022 - déclarer irrégulier le maintien en rétention - débouter la Préfecture de sa demande de prolongation - ordonner sa remise en liberté

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ". 4

Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 14 novembre 2019. Après l'envoi d'une demande préalable du 9 mai 2020, M.

A..., représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a refusé de lui délivrer

Elle soutient que la requête est irrecevable en l’absence de preuve de l’envoi d’une demande préalable indemnitaire et qu’en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, l'indivision C A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 16 324 euros

les diligences accomplies : le 13 juillet 2024, obtention de la photo et des empreintes digitales transmis par le centre de rétention administrative pour permettre son identification et le même jour, envoi

[Y] [L] qui a eu la parole en dernier a demandé sa remise en liberté.

[I] [K] [J] [N] qui a eu la parole en dernier a demandé qu'il lui soit laissé une chance.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la ville de Marseille demande

articles L. 114-2 du code des assurances et 1984 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi

alors « que le cours de la prescription applicable à l'action en répétition du trop-perçu en matière de prestation de vieillesse est interrompu, outre par les causes prévues par le code civil, par l'envoi

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 2.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 2.

dont il a accusé réception le 27 août 2024, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser son recours en complétant la motivation de sa requête à l'aide notamment du formulaire joint à cet envoi

et urgent de sa demande de logement.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 2.

la mention " pli avisé et non réclamé ", le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser son recours en complétant la motivation de sa requête à l'aide notamment du formulaire joint à cet envoi