AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100333
13 avril 2022
13 avril 2022
uniforme direct dans l'espace européen, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet direct du Certificat et son objet, le privant ainsi d'effet utile, a violé le préambule et les articles 63 et 69 du Règlement
Source officiellePage 62 sur 3883
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05009
8 novembre 2016
8 novembre 2016
l'appel du ministère public ; "aux motifs que les appels du ministère public et du prévenu sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux ; ( ) que la cour est tenue, de par l'effet
Source officielle