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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

uniforme direct dans l'espace européen, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet direct du Certificat et son objet, le privant ainsi d'effet utile, a violé le préambule et les articles 63 et 69 du Règlement

Source officielle

Page 62 sur 3883

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05009

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

l'appel du ministère public ; "aux motifs que les appels du ministère public et du prévenu sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux ; (…) que la cour est tenue, de par l'effet

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde1acdc6046d473da45d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 19 août 2025, le juge des référés a déclaré communes et opposables à Monsieur [E], ordonné la suspension des prêts immobiliers le concernant jusqu’à la solution du litige, et étendu la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00461

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

annulation de ce commandement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement et d'annuler le commandement alors, selon le moyen, que l'obligation ne peut s'éteindre

Source officielle
CC

civ3

6137223acd580146773fb3fc

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

. ; qu'en effet, la cour d'appel constate que la servitude a été créée par la volonté des parties, les époux X... accordant au fonds 879 un passage sur leur propre fonds n 880, en contrepartie de quoi

Source officielle
TJ

Référés

6984013ccdc6046d47f47da1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, la mission de l’expert judiciaire ne sera pas étendue à ce désordre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403047_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

2024, la commune de la Roque d'Antheron, représentée par la SARL de Laubier demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00157

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

reçu l'information relative à la revalorisation de son complément de retraite ; que, par lettre recommandée du 26 décembre 2016, la société a dénoncé son engagement unilatéral du 20 décembre 2000, avec effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00158

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

reçu l'information relative à la revalorisation de son complément de retraite ; que, par lettre recommandée du 26 décembre 2016, la société a dénoncé son engagement unilatéral du 20 décembre 2000, avec effet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01404_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d'accès, de la proximité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 juin 2011 en tant qu'il étend et élargit les stipulations des articles 7 et 8 de l'accord du 18 mars 2011 : 2.

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fad

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

caution doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution et exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea23

Cassation

3 juillet 1968

3 juillet 1968

SUR LES INTERETS CIVILS" D'OU IL SUIVRAIT QUE LA CASSATION PRONONCEE UNIQUEMENT EN CE QUE LA COUR DE PARIS AVAIT DECLARE LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE INOPPOSABLE A LA PARTIE CIVILE DEVRAIT ETRE " ETENDUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00644

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

dévolutif de l'appel est limité par la critique expresse des chefs de jugement qui est faite dans la déclaration d'appel et ne peut être étendu par des conclusions postérieures ; qu'en infirmant le chef

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01591

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

termes clairs et précis de l'arrêt du 14 décembre 2011, a méconnu le principe susvisé ; 2°/ qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont néanmoins atteints par l'effet

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b67d

Cassation

29 janvier 1973

29 janvier 1973

SOCIETE " CIMENTS LAFARGE ", DU MONTANT DES LIVRAISONS MENSUELLES DE LIANTS HYDRAULIQUES CONSENTIES PAR ELLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CES LIVRAISONS ETANT PAYABLES PAR CETTE DERNIERE PAR EFFETS

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1fc

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

du prévenu une amende de 224 600 francs en application de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme en se référant à une surface de construction illégalement réalisée de 61,15 m ; "au motif que l'étendue

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0f1

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

" en ce que l'arrêt attaqué a retenu que les circulaires d'application qui prévoient que, pour les condamnés détenus, l'exclusion au titre d'une condamnation pour les infractions visées aux décrets s'étend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

l'espèce, l'article 6 de l'accord collectif du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans, étendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00538

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[T], invité les parties "à conclure sur le principe, l'étendue et l'évaluation du préjudice qu'ils ont subis à raison de l'annulation de ladite clause" ; qu'en faisant droit aux demandes des sociétés [

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