auprès de la Mutuelle des provinces de France (MPF) une police d'assurance de responsabilité civile automobile; que, lors de la souscription, il n'a pas fait savoir que le véhicule assuré était la propriété

X... était propriétaire et dont par la suite, au regard de décisions judiciaires intervenues et des accords conclus par les parties, notamment le 19 avril 1996, la société devait acquérir la propriété,

et les paramètres permettant de le modifier, ce alors que la société Ironshop déposait dans le même temps sa version du logiciel devant les services de la SDGL pour voir reconnaître ses droits de propriété

définitif relativement à l'étendue des confiscations prononcées ; "aux motifs qu'une juridiction saisie en application d'un article 710 du Code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution

. ; que par acte notarié du 20 février 1988, l'usufruit de Mme Y... portant sur les biens dépendant de la communauté et de la succession a été converti en pleine propriété, à l'exception d'un immeuble

    La privation de propriété 22.

santé publique, 6.3. de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[F] à une peine d'emprisonnement délictuel de cinq ans, avec mandat de dépôt, a dit qu'il serait sursis à hauteur d'un an à l'exécution de la peine de cinq ans d'emprisonnement, dans les conditions, le

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, LIQUIDE l’astreinte provisoire prévue au titre du manquement à l’obligation mise à la charge de la SARL AMBIANCE devenue SARL NETTOYAGE HYGIENE PROPRETE, devenue

publique dans sa version issue de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 alors que dans le même temps, ils conserveraient des indemnités qu'ils s'étaient engagés à verser en exécution

X...; qu'en considérant que la ratification résulte de la bonne exécution des conventions qui n'est pas contestée par elle-même, le Tribunal a dénaturé ces conclusions en violation de l'article 1134

X... de sa demande, le jugement retient que l'acte de cession de propriété établi entre ce vendeur et son acquéreur comporte une clause selon laquelle "le vendeur réglera au syndic au moyen des fonds provenant

SUR CE : En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a conclu avec la société HLM Carpi (la société Carpi) un contrat de vente à terme d'un bien immobilier stipulant que le transfert de la propriété

parcelle étaient achevées à la fin de l'année 1986 ; que les négociations pour la cession de la parcelle étaient achevées à la fin de l'année 1986 ; que l'arrêté d'autorisation de transfert de propriété

"1 ) que Mme Y... soutenait, dans ses conclusions, que la cause du versement par elle d'une indemnité de pas-de-porte était l'octroi d'un bail commercial par Mme Z..., à savoir les avantages de la propriété

prononce et que le juge de l'exécution, dont le nom détermine à lui seul le champ de la mission, charge ensuite cette compétence, en cas de difficulté d'exécution d'une décision rendue.

contraires, bénéficier des dispositions d'ordre public de l'article 3-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, il n'en demeure pas moins que la locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une propriété

transfert au registre national des marques de l'Institut national de la propriété industrielle, - ordonné la transmission d'une copie exécutoire de la présente décision, à l'Institut national de la propriété

portant injonction d'avoir à remettre en état de propreté et ravaler les façades de l'immeuble ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les