de son subordonné ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'un lien de subordination entre la société Terres rouges consultant et M.

de son subordonné, soit affiliées au régime des indépendants, lorsqu'elles exécutent leur mission hors de tout lien de subordination ; que, pour débouter M.

Y... permettant de caractériser un travail au sein d'un service organisé et l'existence d'un lien de subordination, - il soutient de manière contradictoire qu'il devait prendre toutes les initiatives en

.; que l'ordonnance relève qu'au 5 octobre 1995 les sociétés Gen'sys et CIA disposaient d'une ligne téléphonique à cette adresse, ont le même gérant de droit, M.

différents dont le ...; que l'ordonnance ayant relevé qu'au 5 octobre 1995 la SARL Gen'sys et CIA disposaient d'une ligne téléphonique à cette adresse, ont le même gérant de droit, M.

; une telle situation est exclusive de tout lien de subordination entre Ecotelec et lui-même.

Il considère que le lien de subordination est établi dès lors qu'il devait rendre compte de son activité à Monsieur [Y], PDG de la société GEFEC et gérant fictif de la société NORD AMEUBLEMENT.

procédé de soufflerie artisanale, destiné à pallier les insuffisances du système initial pour l'amélioration duquel aucune disposition n'avait été prise nécessitant une intervention humaine sur une ligne

date à laquelle ces faits auraient été commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que pour décider que les faits imputés par Z... à Sautreau et Favreau ne peuvent donner lieu

service qu'il animait était de faible taille, n'ayant compté qu'une personne, puis deux ; Qu'en statuant ainsi, alors que les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien

X... a toujours exercé en toute indépendance et en toute liberté sa collaboration » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le salarié exerçait son activité dans des conditions exclusives d'un lien

Le contrat de travail suppose l'existence d'une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération, exécutée sous un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

l'adresse de leur siège social est identique, que la société Bee Line n'imposait à Mme X... que les lieux où elle devait se rendre et que cette seule contrainte ne suffit pas à démontrer un état de subordination

les conditions effectives d'exercice de son activité par Mme Véronique X... n'étaient pas comme le soutenait la société Financière Philippe exclusives de tout lien de subordination et partant de tout

"Le Chat Perché", qui demande à la Cour de : - constater l'absence de tout lien de subordination juridique entre [B] [R] et l'E.U.R.L.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve en démontrant l'absence de lien de subordination.

de subordination entre la société Kodak et les sociétés prestataires et enfin ces dernières choisissaient elles-mêmes le nombre et la qualification des travailleurs qu'elles envoyaient à l'usine Kodak

le recel de ce meuble, disant l'avoir acquis sur un marché aux puces à Metz en 1999 pour une somme de 15 000 francs payée en espèces pour rendre service au vendeur, la transaction n'ayant pas donné lieu

Elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de

les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution