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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01189_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 novembre 2017 par laquelle le maire de Sainte-Rose a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400582_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
pour une durée maximale d’un an, / -exclusion de l’étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301789_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision du 14 juin 2023 du commandant du lycée militaire d'Autun prononçant l'exclusion
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1396
30 juin 2009
30 juin 2009
Mais après avoir dialogué avec les familles, le conseil de discipline des établissements prononça l’exclusion définitive des élèves.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1402
30 juin 2009
30 juin 2009
Mais après avoir dialogué avec les familles, le conseil de discipline des établissements prononça l’exclusion définitive des élèves.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1404
30 juin 2009
30 juin 2009
Mais après avoir dialogué avec les familles, le conseil de discipline des établissements prononça l’exclusion définitive des élèves.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603789_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est établie dès lors que la décision en litige représente une menace permanente d’exclusion immédiate au moindre incident, qu’elle entraîne de graves conséquences
Source officielleContentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette dernière contient le(s) motif(s) de l'exclusion projetée par les associés.
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b42
21 mai 1996
21 mai 1996
de ce dispositif avec portes et portières fermées) ; que cette clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en cas d'inobservation des conditions qu'elle prévoit, s'analyse en une clause d'exclusion
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008076598
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Vu le recours enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ; le MINISTRE CHARGE DE
Source officielleChambre commerciale
67875248fc8e837eda8a6170
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par exploit du 22 janvier 2020, Mme [W] [F] a assigné l'association [8] en nullité de la décision d'exclusion immédiate et en paiement de la somme de 10'000 euros au titre d'un préjudice moral.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500732_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
décembre 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Côte d'Azur compétente à l'égard des usagers, réunie en commission de discipline, lui a infligé la sanction d'exclusion
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304762_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2303490_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034698347
12 mai 2017
12 mai 2017
concours " ; qu'aux termes de l'article 15: " L'exclusion du concours est prononcée par le jury de ce concours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201123
2 juillet 2015
2 juillet 2015
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion doivent, pour être valables, être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201590
4 décembre 2008
4 décembre 2008
incendie est due lorsque le dommage n'est pas consécutif à un vol ; qu'en l'espèce, pour dénier la garantie de l'assureur, la cour d'appel a énoncé que soit le véhicule a été volé et dans ce cas, l'exclusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2101635_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en raison du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle a subis à raison de l'illégalité de la décision du 13 mars 2019 d'exclusion
Source officielle3ème chambre
DTA_2101113_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il soutient que : - l'avis en litige est illégal dans la mesure où la sanction retenue, une exclusion temporaire de six mois, ne fait pas partie de l'échelle des sanctions applicables aux fonctionnaires
Source officielle12eme chambre
DTA_2202503_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
pour une durée maximale de trois jours () / L'exclusion temporaire de fonctions () est privative de toute rémunération ". 3.
Source officiellePage 62 sur 15197