au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 4], représenté par le cabinet PICKERING REAL ESTATE, une somme de 13.990,52 € selon décompte au 1er avril 2025 à parfaire au jour de l’exécution

que la demande radiation est devenue sans objet demeurant l'exécution du jugement dont appel, postérieurement à la dite demande -condamner solidairement Madame [G] [C] et Monsieur [D] [C] au paiement

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR

L'exécution du jugement prononçant l'annulation de la décision par laquelle le préfet enjoint à un automobiliste de restituer son titre de conduite pour défaut de points, en raison de l'illégalité entachant

provisoire : - sa condamnation au paiement de la somme de 3.734,15 euros, à parfaire selon le montant des charges dues au jour de l'exécution du jugement à intervenir, somme à laquelle il conviendra

que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Douai n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise d'assurer l'exécution

de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et le condamner à rembourser à l'employeur les sommes versées par celui-ci, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, en exécution

. | 37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Exécution d'un jugement administratif - Conséquences à tirer d'une annulation contentieuse - Annulation d'un refus d'extradition

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône rejetant ses demandes de permissions

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 1982, présentés par le ministre de la santé et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

, d'ordonner le sursis à exécution du jugement prononcé le 13 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax, décision dont ils ont relevé appel et qui a rejeté leur demande en mainlevée

QUE CETTE DECISION AVAIT NOTAMMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 ; QUE C'EST SEULEMENT PAR DECISION DU 14 AVRIL 1977 QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A STATUE

Requête de la compagnie immobilière de la région parisienne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 septembre 1982 par lequel du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à

irrecevable comme étant prescrite sa demande formulée sur le fondement de la répétition de l'indu, - la condamner en conséquence à lui régler la somme de 40.791,07 euros qu'il a versée en exécution

* * * Par jugement du 14 août 2025 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a notamment ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune d'Antibes,

documents comptables portant détail des calculs qui ont permis au service des pensions de déterminer la somme de 70.148,21€ qui lui été versée en juillet 2013 à titre d’arrérages de rente d’invalidité en exécution

Toutefois, une telle demande en exécution du jugement relève de la compétence du juge de l’exécution.

de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 201, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge