ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice

de la défense, le procès-verbal de notification d'infraction ne l'invitant pas, par ailleurs, à présenter ses observations ; que le délai dans lequel doit s'apprécier l'exercice des droits de la défense

de la défense, le procès-verbal de notification d'infraction ne l'invitant pas, par ailleurs, à présenter ses observations ; que le délai dans lequel doit s'apprécier l'exercice des droits de la défense

des droits de la défense. 8 .

être opposé le secret médical ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

éventuelle clause de confidentialité pour refuser la production du protocole, la confidentialité d'un protocole d'accord ne pouvant faire obstacle à sa production dès lors qu'elle est nécessaire à l'exercice

déontologie des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la dénonciation de certaines des conditions du déroulement de l'entretien, de l'inapplication et de la marginalisation de l'exercice

des droits de la défense.

interprète au cours de l'établissement de cet acte ; que certes, l'article D. 594-8 du code de procédure pénale exige que la traduction de ces actes doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice

X..., à laquelle s'étaient joints les autres prévenus ; qu'afin de permettre l'exercice des droits de la défense, la cour avait ordonné le renvoi en précisant la date du renvoi de cette volumineuse affaire

à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire

X... semble mis en cause au titre d'un service professionnel dont l'efficacité serait suspecte et d'autre part que la conception même de la mission de l'avocat implique la garantie d'un libre exercice

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

vérifier le contenu de la cassette par des moyens légaux ou des procédés juridiquement contrôlés, quand il lui appartenait seulement de vérifier si la cassette de vidéo-surveillance était nécessaire à l'exercice

D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

seul, ce qui constitue, selon lui, une entrave à l'exercice des droits de la défense.

de la défense garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il ne prévoit aucune disposition encadrant les atteintes aux droits de la défense et au secret professionnel

questions auxquelles il est répondu ; que la non-retranscription des questions posées dans les procès-verbaux d'interrogatoire des personnes interrogées en Pologne porte nécessairement atteinte à l'exercice