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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E
67f029bf02fc178212f7fed0
1 avril 2025
Elle ajoute que l'existence du bail n'a été indiquée qu'à titre d'information et n'était pas une mention obligatoire de l'acte de cession.
3ème chambre
627b563f76c5d9057df8032e
10 mai 2022
incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Montauban sur les demandes de Monsieur et Madame [M], évoquant l'affaire au fond, - donner acte à la SARL Ayroles Caussade de ce qu'elle conclut à l'existence
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef5
3 avril 2025
Concernant la durée de la convention d'occupation précaire, l'appelante entend se prévaloir de sa durée pour faire reconnaître l'existence d'un bail commercial.
CHAMBRE SOCIALE
633d1e3f62f5393e2eb443c2
4 octobre 2022
- l'ordonnance doit être confirmée : Le tribunal a retenu que l'existence du bail rural était confirmée par plusieurs pièces et que la concordance des signatures était vérifiable, étant précisé que
2ème Chambre civile
651fa520c601f083189915d7
5 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions déposées le 12 septembre 2022, Mme [I] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - constater l'existence d'un bail verbal ; - prononcer la résiliation
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3c
1 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de restitution de la somme de 10.000 euros et l'existence d'un bail verbal : En application de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301115
29 septembre 2009
sur le boulevard comme l'abandon de l'entrée de la rue de la SERVIE (à une date non précisée) et l'installation d'une boîte aux lettre (fin 2002) sur le boulevard ne permettent pas de caractériser l'existence
2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
Par jugement du 13 juin 2016, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - débouté la SARL Vins Z... freres de sa demande tendant à voir reconnaître à son profit l'existence d'un bail commercial
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d46
12 janvier 2023
[AP] [U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bressuire d'une action tendant à voir reconnaître l'existence d'un bail rural verbal sur une parcelle ayant appartenu à feu M.
Chambre sociale
653a06fed0451e8318d0ec21
25 octobre 2023
La qualification de bail rural implique la preuve de l'existence d'une jouissance exclusive de la parcelle revendiquée.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301663
17 décembre 2013
X... a, par convention du 31 mars 2008, donné à bail avec promesse de vente à M.
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f55
19 décembre 2014
loyer à la société S. g. i et que les conditions dans lesquelles le camion a été financé et loué de 2004 à 2009 sont totalement indéterminées ; que de sorte, la société S. g. i ne peut se prévaloir l'existence
6253cd61bd3db21cbdd9326c
18 mai 2016
Paul d'Z..., Paul Marie X... et de la SARL Murtoli ainsi que de la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa quant à l'existence d'un bail commercial, - dit que la propriété bâtie située à Sartène sous les références
6253c87bbd3db21cbdd8562e
26 février 2001
C'est de manière erronée que le projet de vente mentionnait l'existence d'un bail conclu le 29 juillet 1991 alors que celui-ci avait été résilié.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300650
31 mai 2011
clientèle propre, il n'y a pas de fonds de commerce, le Club House n'étant destiné à fonctionner qu'au service de la copropriété ; qu'en conséquence, c'est en vain que les appelants revendiquent l'existence
ECLI:FR:CCASS:2019:C301003
28 novembre 2019
sur lesdites parcelles, ne sauraient pas plus établir que le bail verbal dont se prévaut la Scea Les Coteaux du Pavot aurait été consenti au Gaec ; que, dès lors, à supposer même qu'un bail verbal ait
JCP
69cd7825cdc6046d47c864b2
1 avril 2026
résolution du bail.
4e Chambre B
615e0e2fc25a97f0381f5324
10 avril 2014
Il est justifié de l'existence d'un bail commercial consenti le 29 février 1975 à [L] [Q] sur le hangar, et renouvelé pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2011, et [A] [N] a reconnu avoir omis
ECLI:FR:CCASS:2019:C300496
6 juin 2019
d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; qu'« en l'espèce, le cahier des clauses et conditions générales de la vente mentionne l'existence
ECLI:FR:CCASS:2014:C300730
3 juin 2014
Y..., son frère, donnait à bail cette parcelle à M.
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