de Nanterre-Rueil (le CHSCT) a, par délibération du 7 juillet 2017, décidé le recours à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux de remise en état du bien peuvent être évalués à la somme de 185 329, 39 euros hors taxe, de laquelle doit être déduite la

Sur saisine du bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a, par ordonnance du 9 février 2017 ordonné une expertise judiciaire des travaux réalisés.

Martin (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Méditérranéenne de Travaux et de

Faisant valoir que leurs voisins ont fait réaliser d'importants travaux dont l'ampleur et les conditions de réalisation leur faisaient craindre l'apparition de désordres sur leur propriété, Mme et M.

Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, R. 232-5-13, L. 231-2, L 263-2 et L. 263-6 du Code du travail

la mauvaise foi du vendeur ne peut découler en l'espèce de la seule preuve de la connaissance de présence de termites ; que c'est à juste titre que le tribunal a estimé que la révélation en cours d'expertise

Le 30 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis d'inaptitude et d'une demande d'expertise confiée à un médecin inspecteur du travail.

président du tribunal administratif de Cergy Pontoise ; ce rapport indique notamment "Les logements des rez-dechaussée ne comportent pas de désordres structurels, nous informons les présents (hors expertise

Selon les articles L. 2315-91 et L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de

et les conditions de travail » et à la question qui était posée de « dire si le malaise présenté par Mme X... le 17 janvier 2012 est imputable au travail », l'expert a répondu « non » ; qu'en retenant

la construction dudit bien, il convient : 1°) de tenir compte du coût de ladite construction chiffrée à la somme de 405 821 € ; 2°) de retenir au vu des éléments fournis notamment par le rapport d'expertise

En outre, la mission de l'expert portait sur des travaux, éventuellement affectés de désordres, qu'il fallait qualifier, l'expert devant « fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre

supplémentaires prévus lors de la réunion d'avancement de marché du 20 mai 1997 ; qu'il ne résulte cependant pas de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux demandés lors de cette

[A] et Mme [V] font valoir, en substance, que : - Mme [N] n'apporte pas la preuve de l'existence de désordres susceptibles de constituer un motif légitime pour ordonner une mesure d'expertise.

jours à compter de la date de connaissance de la survenance de l'événement susceptible d'entraîner l'application de la garantie, que, si la société Servaq a été informée de la procédure de référé et d'expertise

[P]-[W] en termes de respect de la réglementation sur l'amiante), - d'ordonner la suspension de tous travaux sur le fonds [P]-[W] pour les besoins de l'expertise jusqu'à transmission par l'expert de

de rénovation et agrandissement de leur maison ; que les maîtres de l'ouvrage ont réceptionné sans réserves les travaux de maçonnerie, puis, après abandon du chantier par la société CTEH et désignation