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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06553
3 février 2016
réalisé dans le cadre d'une information pénale toujours en cours pour présentation de faux bilan, abus de biens sociaux et banqueroute visant la société [Localité 1] Mag et la société [Localité 1] Mag
613726a3cd58014677427495
31 mai 2005
conformément aux dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale et non comme valant nécessairement citation du prévenu à comparaître à cette audience, l'expertise médicale qui a conclu à la
Section des Référés
6a0e0f2dcdc6046d475ac366
18 mai 2026
Monsieur [T] [N] [L], comparant en personne, a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise.
11ème Chambre
DTA_2203827_20250703
3 juillet 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Ctx Protection Sociale
6a0f8646cdc6046d477fdf2c
21 mai 2026
En l’espèce, en présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [D].
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101295
16 novembre 2016
[G] (l'avocat) a assisté Mme [H] au cours des opérations d'expertise judiciaire réalisées après l'incendie ayant détruit sa maison, sa mission ayant pris fin avec le dépôt du rapport d&apos
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503971_20250610
10 juin 2025
A l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de quatre lots de prestations d'assistance à maîtrise d'œuvre informatique, conseil en Systèmes d'information et assistance à la
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87233
27 mai 2004
EXPOSE DE L'AFFAIRE : Le 19 septembre 1996, la société ALPES NETTOYAGE a commandé à la société CEGID des matériels informatiques et des droits d'utilisation de progiciels pour le prix total de 80.000
1ère chambre
DCA_22TL21031_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire, du fait de l'absence de réunions entre l'expert
6137262fcd580146774239b1
15 octobre 2002
Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a ordonné la prolongation de sa
DTA_2101648_20231212
12 décembre 2023
Il fait valoir qu'il n'y a pas eu d'aggravation des infirmités pensionnées depuis la dernière expertise.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303457_20251024
24 octobre 2025
société SB Thermique, la Société Dalkia Smart Building et la société Soja Ingénierie à lui verser les sommes de : 32 913,29 euros TTC au titre des coûts de réparations avant et après les opérations d’expertise
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404168_20250107
7 janvier 2025
enregistrée le 17 décembre 2024, le syndicat mixte de l'Argens demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, de prescrire une mesure d'expertise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
Par un arrêt du 16 février 2023, la cour a, avant dire droit, ordonné une expertise sur les infirmités nouvelles de gonarthrose et coxarthrose dont M.
Chambre 2
DTA_1903230_20230615
15 juin 2023
B E, représentée par Me Jeudi, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise afin d'examiner et de fixer le pourcentage global de chacune de ses infirmités en se référant au guide-barème
DTA_2200529_20240326
26 mars 2024
A B, représenté par Me Vaz, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise afin d'identifier et libeller les infirmités ou confirmer les diagnostics de l'aggravation de ses infirmités
8ème chambre
DCA_19PA03711_20220411
11 avril 2022
de la clôture de l'instruction et que l'affaire n'était pas en état d'être jugée compte tenu des demandes d'expertise formulées ; - c'est à tort que le tribunal ne s'est pas prononcé sur les cinq infirmités
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11095
26 octobre 2017
des serveurs AIX et LINUX » et la« maintenance des systèmes d'exploitation IBM X » constituant l'expertise historique de la structure depuis sa création, - à la plaquette d'information indiquant que la
6ème chambre
DCA_23NT02338_20240326
Toutefois, s'il résulte effectivement des termes de l'expertise du 29 avril 2020 que l'expert s'est notamment placé, pour évaluer ce taux à 30 %, à la date de son expertise et non à la date de la demande
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00241
7 mars 2018
Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Denise X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 14 mars 2017, qui, dans l'information
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