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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06553

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

réalisé dans le cadre d'une information pénale toujours en cours pour présentation de faux bilan, abus de biens sociaux et banqueroute visant la société [Localité 1] Mag et la société [Localité 1] Mag

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427495

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

conformément aux dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale et non comme valant nécessairement citation du prévenu à comparaître à cette audience, l'expertise médicale qui a conclu à la

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f2dcdc6046d475ac366

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [T] [N] [L], comparant en personne, a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203827_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f8646cdc6046d477fdf2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, en présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [D].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101295

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[G] (l'avocat) a assisté Mme [H] au cours des opérations d'expertise judiciaire réalisées après l'incendie ayant détruit sa maison, sa mission ayant pris fin avec le dépôt du rapport d&apos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503971_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de quatre lots de prestations d'assistance à maîtrise d'œuvre informatique, conseil en Systèmes d'information et assistance à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87233

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

EXPOSE DE L'AFFAIRE : Le 19 septembre 1996, la société ALPES NETTOYAGE a commandé à la société CEGID des matériels informatiques et des droits d'utilisation de progiciels pour le prix total de 80.000

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21031_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire, du fait de l'absence de réunions entre l'expert

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239b1

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a ordonné la prolongation de sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101648_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il fait valoir qu'il n'y a pas eu d'aggravation des infirmités pensionnées depuis la dernière expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303457_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

société SB Thermique, la Société Dalkia Smart Building et la société Soja Ingénierie à lui verser les sommes de : 32 913,29 euros TTC au titre des coûts de réparations avant et après les opérations d’expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404168_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

enregistrée le 17 décembre 2024, le syndicat mixte de l'Argens demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, de prescrire une mesure d'expertise

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03509_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un arrêt du 16 février 2023, la cour a, avant dire droit, ordonné une expertise sur les infirmités nouvelles de gonarthrose et coxarthrose dont M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903230_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B E, représentée par Me Jeudi, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise afin d'examiner et de fixer le pourcentage global de chacune de ses infirmités en se référant au guide-barème

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200529_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A B, représenté par Me Vaz, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise afin d'identifier et libeller les infirmités ou confirmer les diagnostics de l'aggravation de ses infirmités

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_19PA03711_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

de la clôture de l'instruction et que l'affaire n'était pas en état d'être jugée compte tenu des demandes d'expertise formulées ; - c'est à tort que le tribunal ne s'est pas prononcé sur les cinq infirmités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11095

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

des serveurs AIX et LINUX » et la« maintenance des systèmes d'exploitation IBM X » constituant l'expertise historique de la structure depuis sa création, - à la plaquette d'information indiquant que la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02338_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Toutefois, s'il résulte effectivement des termes de l'expertise du 29 avril 2020 que l'expert s'est notamment placé, pour évaluer ce taux à 30 %, à la date de son expertise et non à la date de la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00241

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Denise X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 14 mars 2017, qui, dans l'information

Source officielle

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