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48 885 résultats pour « exploitation ou possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01234

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

déclarait n'avoir pu réagir, elle aurait été figée, aucun son ne serait sorti de sa bouche ; qu'elle s'était rendue dans la salle de bain où il avait voulu de nouveau la pénétrer, mais elle s'était positionnée

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458082.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession ". 4.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f8a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ainsi lorsque le preneur reste et est laissé en possession il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100850

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y... est entré en possession de l'actif successoral constitué de valeurs mobilières ; qu'après le prononcé du divorce par un jugement du 29 août 2005, M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008140742

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) RECONNU DU COLOMBIER, ayant son siège

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] [I], est spécialisée dans les travaux de montage de structures métalliques, notamment de hangars pour des écuries ou encore des exploitations agricoles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[Q] au 28 mai 2022, date d'ouverture de l'exploitation de la SASU GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT.

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4040e

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN QUI TRAVERSE LEUR PROPRIETE POUR ABOUTIR A LA SIENNE, A ENGAGE CONTRE EUX UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT IL AVAIT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE SON

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8fb

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

LUI REPROCHE DE LUI AVOIR REFUSE LA RETENTION DU DROIT D'EXPLOITER LE CONTINGENT DE MOUTURE DE LA MINOTERIE, ALORS QUE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101174

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., coauteurs de séries audiovisuelles d'animation, ont cédé leurs droits d'exploitation

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36fc

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il m'apparaît dans ces conditions tout à fait indispensable que les parties clarifient leur position quant à l'étendue du recours ( concerne-t-il ou non les deux sections ').

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100614

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

Centre de loisirs de Calais (la société), ayant proposé d'acquérir le bowling installé dans le complexe de sports et de loisirs que la commune de Béthune avait fait construire en 1987, en a assuré l'exploitation

Source officielle
CA

17e Chambre

616243b71217cad6c01648df

Appel

11 février 2014

11 février 2014

L'employeur est peu disert sur la date à laquelle la salariée a endossé la responsabilité de chef de projet et d'exploitation.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51da0

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la Société européenne de représentation automobile (SERA) et de la Société d'exploitation de routage automobile en Gironde (SERAG), l'URSSAF

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a1d

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

A UTILISER DANS SON ETABLISSEMENT LES OEUVRES DU REPERTOIRE DE CET ORGANISME ; QUE, PAR CE CONTRAT, IL S'EST ENGAGE A LUI VERSER UNE REDEVANCE S'ELEVANT A 8,25 % DE LA TOTALITE DES RECETTES D'EXPLOITATION

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conseil, s’oppose à la demande provisionnelle de la bailleresse en soulevant une exception d’inexécution au règlement des loyers du local uniquement (et non du terrain), considérant que les locaux exploités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c1

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Elle demande en conséquence à la cour de : - dire et juger qu'elle est en possession depuis 1990 tant de par les mentions figurant sur l'acte de donation partage que par sa possession physique des parcelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d2

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

X... a interjeté appel, soutenant que la parcelle..., lieudit..., commune de THIEZAC, en nature de pâture, avait toujours été exploitée par sa famille, de nombreux éléments confirmant, notamment, son exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560acdc6046d4789bc5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et il appartient à celui qui revendique la chose de prouver, outre sa propriété sur la chose, d'une part la réalité de la possession alléguée outre que la possession dont se prévaut le détenteur ne réunit

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da3e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

... est titulaire du brevet déposé le 20 juin 1985 et enregistré sous le n° 85 09 752, concernant un dispositif de moules et d'encadrements pour fabriquer des fromages ; que la société Sécril, qui exploite

Source officielle