Michel Y... devant l'expert, les juges du fond ont violé les articles 1354 et 1355 du Code civil ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si Mmes Z... et X... n'avaient pas reçu une contrepartie

chargé du calcul de l'indemnité d'éviction avait retenu que la recette du bar pouvait être évaluée à 2 805 166 francs, ce dont il résultait qu'un restaurant n'aurait pu être exploité à titre autonome

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de circulation irrégulière, dans le rayon douanier et sans titre de transport, de marchandises réputées prohibées à l'exportation

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Rouen, 2 novembre 1999), qu'un expert

agréés au sein de la cour d'appel [Localité 1] en tant qu'expert, d'une part M.

désigné en référé, alors, selon le moyen, "que l'expert pour délimiter l'aire de stationnement s'est fondé non sur un calcul de la surface prévue pour l'aire de stationnement par les actes d'acquisition

1989, aux termes duquel sa soeur l'instituait légataire universel, Mme B... a contesté l'authenticité de la signature qui y était apposée ; qu'au vu du rapport déposé le 16 août 1995 par Mme C..., expert

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 2020) et les productions, la société Transports sanitaires Maurice (la société TSM), qui avait pour expert-comptable la société HEA Expertise comptable, devenue la

; que pour cette parcelle, l'expert indique qu'il s'est servi de la carte IGN de 2005 que les prévenus contestent ce point en indiquant que l'expert n'a pu se servir que de la carte IGN de 1993 ; que

le demandeur coupable du délit de pollution prévu par les textes susvisés ; "aux motifs qu'en des énonciations suffisantes et en des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a exactement exposé

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de "géomètre-expert"

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'importation et d'exportation

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

fixation d'indemnité d'éviction, suite au congé avec refus de renouvellement et offre de ladite indemnité délivrée par celui-ci, est devenue sans objet et ne peut donc être prononcée, le bail étant déjà expiré

contrat, le Partenaire commissionnaire s'engage à maintenir la boutique parfaitement conforme aux exigences du concept ...il s'interdit de transférer l'activité dans un autre local sans l'agrément exprès

A..., expert près la cour d'appel de Limoges, était requis par les soins des militaires de la brigade de Neuvic et procédait à des fouilles dans les cendres du château, à un prélèvement de matière dans

société ROGGENDORF INTERNATIONAL, - La FONDATION HANS ARP-SOPHIE TAEUBER, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour exportation

exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable ».

est exprimé dans le rapport qu'il dépose au greffe; qu'ainsi, en se fondant, pour allouer en référé une provision, sur une note adressée par l'expert aux parties en cours d'expertise, tout en relevant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen qu'une ordonnance du bureau de conciliation avait commis un expert avec mission de rechercher le