eu recours au service de plusieurs de ses compatriotes portugais qu'il avait embauchés et qu'il logeait ; qu'il apparaît que l'employeur des huit ouvriers portugais concernés était A... qui les a fait

aux motifs que le prévenu a été cité devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir à Paris, courant 1998 et plus particulièrement dans le numéro 861, en sa qualité de directeur de publication, fait

motifs adoptés des premiers juges que, sur la falsification des écritures comptables de la société civile Ginesty-Combariau, de l'acte de vente Bava/Riethmuller et de la procuration David X..., les faits

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée, confirmant l'ordonnance entreprise, a déclaré qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits

valoir dans ses observations sommaires que le recel résulte en réalité du fait que Paul Z... a maquillé sous forme d'achat d'un droit d'usage et d'habitation l'acquisition vraisemblable de la totalité

qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de réviser et qui font ressortir des fautes graves d'imprudence et d'inobservation des règlements à la charge du demandeur, la Cour d'appel abstraction faite

jusqu'à l'époque de son licenciement par des virements effectués au crédit des comptes des emprunteurs ; que les premiers juges ont décidé à bon droit que le prévenu ne pouvait être poursuivi pour les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.K...

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

(CAMILLE), AU PREJUDICE DE SA MERE, N'ETANT PAS PUNISSABLES, IL N'Y A PAS LIEU DE LES DETERMINER AUTREMENT ; " ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'ENQUETE ETABLI A LA DEMANDE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE

d'une question préjudicielle " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que X..., exploitant d'un établissement commercial classé dans la catégorie des " hypermarchés ", a fait

d'illégalité est inopérant puisque les arrêtés du 23 septembre 1965 et 25 janvier 1982 sont inapplicables à l'établissement en cause classé comme hypermarché ; " et que le ou les arrêtés préfectoraux dont fait

constatations de l'inspecteur du travail ; qu'il appartient à l'employeur de s'assurer régulièrement que les étrangers qu'il emploi sont titulaires des titres et autorisations nécessaires ; que le fait

de distribution de dividendes bien que la société accuse à l'époque des pertes et d'attribution de jetons de présence, sans caractériser de tels faits qu'à l'encontre de M.

violation des articles 4 ancien et 112-1 du Code pénal et de l'article L. 620-3, alinéa 4, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables

distinctes punissables séparément ; " alors que s'agissant du conditionnement et de l'étiquetage effectué le même jour concernant une viande provenant d'un lot unique et destiné dans sa totalité à un

. ; " aux motifs que le prévenu fait valoir que Z... a assisté aux débats sans se faire connaître, et a publié dans son journal un compte-rendu qui n'a pas été soumis à son approbation, et dont il n'a

au détriment de la prudence, de l'impartialité et de l'objectivité qui doivent caractériser la relation d'une décision de justice (arrêt attaqué p. 4 alinéa 3); que l'examen de l'article incriminé fait

Deroyer, président, seul présent à l'audience du 19 décembre 1997" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport a été fait par M.

Mohamed X...s'est bien rendu coupable du délit de complicité de manquement à l'obligation déclarative de titres, sommes ou valeurs concernant les lingots ; " il convient, après requalification des faits