le brevet d'officier de la marine marchande, a été, après refus de le titulariser à l'issue d'un second stage s'étant terminé le 3 août 1984, licencié le 13 septembre 1984 ; Attendu que l'intéressé fait

état, dans ses attestations, de faits matériellement inexacts ; que les éléments constitutifs des délits imputés aux deux mises en cause ne sont donc pas réunis ; que les faits qui leur sont ainsi

distribution, une petite annonce de journal contraire aux bonnes moeurs ; que les juges du fond n'ont donc pu retenir la responsabilité pénale de X... en tant que directeur de publication sans ajouter un fait

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; AU MOTIF QUE LA PREUVE N'EST FAITE

détournements, chiffré initialement à 349 494,33 francs dans la plainte ayant donné lieu au réquisitoire introductif du 4 février 1990, a été porté à la somme de 724 247,63 francs à la suite de la révélation de faits

également, mais il note que le respect des principes du procès équitable est primordial surtout en première instance, en particulier lorsque, comme en l’espèce, l’on ne procède pas en appel à un examen de faits

Vu les observations orales développées par M. l'avocat général Davenas ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, par le jugement susvisé, Jean-Pascal X..., a été condamné, pour deux faits

pouvant constituer le délit de tromperie ou de tentative de tromperie commis lors de la conclusion du contrat de vente et que dès lors en prenant en considération des faits postérieurs à la vente, en

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ce moyen auquel le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

LE 21 NOVEMBRE 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ETAIT CONTESTE, A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 13 JUIN 1972 ; QU'IL FAIT

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir majoré la participation mensuelle de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et que ce fait postérieur au désistement permet de faire revivre les faits antérieurs, la cour d'appel a violé l'article 244, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code

en oeuvre une procédure disciplinaire, à la suite de laquelle il avait notifié au salarié une sanction consistant en une mise à pied d'une durée précise de treize jours, ne pouvait, en l'absence de faits

doit embarquer le même jour à 15h15 pour un vol à destination de Casablanca, et d'autre part que l'exécution de la mesure d'éloignement intervient dans un contexte marqué par l'existence d'éléments de fait

Z... et Mme B..., bénéficiaires d'un premier plan de redressement subordonné à la vente, dans le délai d'un an, de divers appartements qu'ils avait donné en location, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ce moyen auquel le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels la magistrate désignée du tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

[B] (arrêt du 20 janvier 2022), de sorte que cette pièce sera regardée comme constituant un fait nouveau.

du titre de séjour et se fonder sur l'avis rendu par celle-ci à l'occasion de la précédente demande dès lors que le temps écoulé entre les deux demandes ne peut être regardé, par lui-même, comme un fait