Mme R... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant rejeté toutes ses demandes, alors « que l'administration doit motiver les propositions de rectification afin de permettre

fait précis contraire à l'honneur ou à la considération, imputé à la partie civile, ou une articulation précise de faits contenant une telle imputation ; ce n'est qu'après avoir procédé à cette analyse

contentieux ; que la société SERI ayant contesté la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance ; Attendu que la société SERI fait

Faits et procédure 1.

La responsabilité du commissionnaire du fait de ses préposés est une responsabilité de plein droit.

cause lors de l'exécution à l'arrêt des travaux précités ; qu'en effet, la machine n'était pas équipée d'un système mécanique de blocage interdisant la descente inopinée de la partie supérieure de la presse

Faits et procédure 1.

[Localité 6] Représenté par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [A] [O] et Madame [G] [Q] épouse [O] ont, par acte du 1er octobre 2025 fait

X... et commis une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en l'absence de toute faute ou imprudence de la part de M.

en quoi les propos de la défense auraient constitué un commentaire, ne met pas la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la nature des propos jugés irréguliers ; "alors enfin que les conseils

; qu'ainsi les experts B... et E..., dans leur rapport du 8 septembre 1997, ont retenu que la reprise immédiate le 2 octobre 1994 était contre-indiquée et n'avait aucune chance de réussir du fait que

trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... a été engagé en qualité de directeur général le 1er décembre 1990 par la Société armoricaine de traitement de surfaces (SATS), qui fait partie du groupe Société armoricaine d'investissements (SAI)

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé par M. [K] dit [U] et sur le moyen proposé pour l'AIPJ 8.

E... coupable de délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois à raison d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière

de Bordeaux ; Attendu qu'ainsi, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond par les demandeurs, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Sur le deuxième

Y... administrateur judiciaire ; que, par jugement du 30 octobre 1995, le projet de plan de redressement par voie d'apurement du passif proposé par M.

d'un ou plusieurs crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement ; que la préparation de l'infraction doit être caractérisée par la juridiction qui entre en voie de condamnation ; que faute de la