AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d85b
18 février 1965
18 février 1965
AVAIT ETE PROJETE PAR LE CHOC SOUS LES ROUES DE SON VEHICULE CONFIRMAIT SES DECLARATIONS SELON LESQUELLES IL REMONTAIT DANS SA CABINE POUR DEMARRER LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ; QU'ON NE SAURAIT
Source officiellePage 62 sur 444
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310124
11 mars 2021
11 mars 2021
Y..., auteur de la société Les Trois Tinas, atteste qu'une barrière à vaches tendue par du fil de fer partageait les deux terrains et l'avoir vue en place en 1984 avec son beau-père ; que M.
Source officielle