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27 846 résultats pour « finalité propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eecd58014677421a11

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

par cas dans les conclusions de la société Exapaq Sud de l'audition de la plupart des locatiers sous-traitants de l'entreprise demanderesse, révélait que ceux-ci disposaient dans la gestion de leur propre

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

686df886bdbdd86396f39081

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[E], lequel ne tenait pas compte de son avis et donnait ses propres directives qu'elle s'employait à respecter malgré ses réserves, et que pour autant, une fois le travail finalisé, il revenait sur ses

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101317

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

que faute d'avoir procédé à cette recherche nécessaire, l'ordonnance attaquée a violé l'article 78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, constitue un détournement de la finalité

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ecd

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

que Michel X... n'a pas cru devoir fournir son emploi du temps pour la journée du 10 avril ; qu'il n'a pu cependant oublier quelles ont été ses occupations pendant cette journée puisque, selon sa propre

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508925_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Gap soutient que : *le requérant ne justifie pas d'une capacité à ester en justice ; *l'urgence alléguée n'est ni caractérisée ni présumée, dans la mesure où cette urgence est le résultat de la propre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00563

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

et les enquêtes de la DG Trade et de l'Olaf ont la même fin à savoir la lutte contre les pratiques de dumping" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs opérant une confusion entre les finalités

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243622

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

loi du 6 janvier 1978, en ce que les données à caractère personnel concernant les étrangers, les hébergeants et les visiteurs ne sont ni adéquates ni pertinentes ni proportionnées par rapport aux finalités

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TA

3ème Chambre

DTA_2202863_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et

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CC

cr

61372652cd58014677424a66

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

reconnaître que ces anomalies ont permis à la société de perdurer malgré ses difficultés financières en présentant artificiellement une solvabilité dont elle ne disposait plus, l'expert relevant à ce propos

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b73

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

a pour objet d'assurer un accès adéquat du contribuable à l'autorité judiciaire en vue de vérifier, notamment, que la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 16 B ne soit détournée de ses finalités

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CC

cr

613725f1cd58014677421b74

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

a pour objet d'assurer un accès adéquat du contribuable à l'autorité judiciaire en vue de vérifier, notamment, que la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 16 B ne soit détournée de ses finalités

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420609_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B soutient que la CAF lui réclame un trop perçu de 3 200 euros au motif qu'il n'a pas finalisé son dossier pour la " SASPA auprès de la MSA ", qu'il aurait fourni les documents manquants au mois de mars

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02465

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris et condamné Mme Y... à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201329_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2200171_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200347_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200986_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention

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TA

Juge unique 5

DTA_2403162_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte

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TA

Juge unique 5

DTA_2410277_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06559_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité

Source officielle