réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans la lettre de licenciement, l'employeur évoque la suppression du poste du salarié résultant de la sous-traitance de l'activité hôtelière à un prestataire extérieur

, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ; " Dans l'hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser son économie

ETAIT TRANSPORTE DANS LA FOURGONNETTE DE MAZZALI, LORSQU'IL FUT PROJETE A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI PAR SUITE DE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE, ET FUT BLESSE ; QUE MAZZALI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "

[P] [L] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bastia, en date du 4 mars 2021, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 150 euros d'amende.

de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment ; que l'édification de murs à l'intérieur du bâtiment n'en modifie pas l'aspect extérieur ; que M.

Par ordonnance du 21 mars 2016, le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a rejeté la demande de provision formée par la SAS Inside à l'encontre de l'assureur.

La demande formée à ce titre est donc fondée en son principe, de même que celle à titre de prime d'ancienneté (article 24 de la convention collective). L'indemnité de préavis est due.

A... a formé, par courrier du 4 novembre 2024, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles et, par la décision attaquée du

[J] [L] a été victime d'un accident corporel imprévisible, soudain et extérieur, - condamner la SA GMF à réparer l'entier préjudice de M.

Elles sollicitent en effet que les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires soient déclarées irrecevables.

X... n'ait pas été en position de force en la négociation ne permet pas en soi d'impliquer qu'il aurait été trompé ou qu'il aurait accepté une clause léonine ; qu'en statuant par ces seuls motifs impropres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé

chacun des locataires avec offre d'indemnité d'éviction, puis, suite à la chute d'un morceau de corniche, ils leur ont délivré les 17 et 18 août 2004 un nouveau congé sans offre d'indemnité d'éviction à effet

Numéro 12/2066 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/2012 Dossier : 11/01048 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée

enregistrée le 23 octobre 2024 et complétée le 24 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2024 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l’impact visuel de l’antenne de trente mètres et les effets

Les façades d'un bâtiment ou d'une construction sont définies par ce règlement comme l'ensemble de ses parois extérieures, hors toiture.

[P] [K], de leurs demandes de dommages et intérêts formées contre les époux [J] ; - condamné M.

L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. (…) » 22.

Par un jugement du 17 novembre 2022, n°2005237, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 10 juillet 2020 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé