SUPPLEE AU DEFAUT DE LA MENTION RAPPELEE AU MOYEN PAR L'AVIS ANNEXE A LA SENTENCE ET PORTE EN MEME TEMPS QU'ELLE A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT

Or la "'fusion comptable" a été opérée "rétroactivement à la date du 1er janvier 2002" (voir note d'information - pièce 29 du dossier X...).

elle est donc éligible aux aides du fonds de solidarité ; traiter différemment les restaurants et les hôtels restaurant crée une distorsion du principe d’égalité des citoyens devant la loi ; - la fusion

F..., le jour même, en indiquant que cette offre était faite "sur la base d'une valeur de l'immeuble Montaigne substantiellement supérieure à celle retenue dans le projet de fusion" et qu'en raison de

aux pourvois n° G 16-23.485, M 16-23.488, N 16-23.489, P 16-23.490 et R 16-23492 invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

immeuble situé à Toulouse ; qu'elle a pris l'engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, conformément à l'article 1115 du code général des impôts ; qu'ayant été soumis à la formalité fusionnée

X... l'a fait escompter par la Caisse de Crédit mutuel Raon l'Etape qui en a porté le montant au crédit de son compte courant "ordinaire" ; que l'effet n'ayant pas été payé à son échéance, le Crédit mutuel

novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Weborama connection, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

de sociétés et imposées au moment de la cession ultérieure des titres reçus du fait de cette opération de fusion, selon qu'il s'agit de fusions nationales ou transfrontalières, au regard de la date de

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

il lui appartenait d'édicter des mesures transitoires ; - l'administration ne saurait faire valoir que la fusion a eu un effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour dire que la société Melpomen n'existait

immeubles situés à Toulouse ; qu'elle a pris l'engagement de revendre les biens dans un délai de quatre ans, conformément à l'article 1115 du code général des impôts ; qu'ayant été soumis à la formalité fusionnée

TECHNOLOGIES et ses conclusions du 24 janvier 2008 par lesquelles elle demande notamment à la Cour de dire que le mandat de la Société LAMY est nul de plein droit depuis le 12 janvier (apparemment en fait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire, dont le siège est [...]                                             , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

de ce sinistre ne peut qu'être imputable à un défaut d'entretien du bailleur, que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir avisé sa propriétaire de ce qu'elle avait été obligée de remplacer plusieurs fusibles

, et que la créance de la banque n'est devenue exigible que par le fait du jugement de liquidation judiciaire, retient que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est, deuxième du nom, ne

syndicat représenté par la société Cabinet Couture-Gramont, le jugement retient que cette société a été élue aux fonctions de syndic par l'assemblée générale du 31 mai 2008, qu'elle est le fruit d'une fusion

ne doit pas constituer, directement ou indirectement, un fait générateur d'imposition ; - elle est de bonne foi et le manquement retenu à son encontre n'est à l'origine d'aucune perte pour le Trésor

SOUTIENT QUE DES LORS, IL ETAIT EN DROIT DE FORMER OPPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 381 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AFIN DE FAIRE DECLARER QUE L'OPERATION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; ATTENDU