D’une part, le renvoi, opéré par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, aux décisions individuelles devant être motivées en application de l’article L. 211-2 ne vaut

Elle souligne qu'il y a un lien d'indivisibilité évident entre les redevances réclamées par Kerbea et les dommages et intérêts réclamés au fond par les franchisés, qui comprennent des redevances versées

[E] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 juillet 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE M.

[T] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 août 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

ou de plusieurs d'entre eux ; qu'en l'espèce, les pièces permettant l'appui de l'immeuble de la masse B sur celui de la masse A étant affectées exclusivement à l'usage et à l'utilité des propriétaires

les sociétés étaient liés à ces relations affectives entre les parties que la cession faisait disparaitre.

[D] la somme de 2 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions, alors « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2014 (n° 511 , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 - [Localité 23] OPPOSITION - -

D'autres parts, nous avons eu plusieurs déficits importants que nous ne nous expliquons pas et qui ne peuvent relever que d'erreur comptables de votre part.

Le prêteur doit établir d'une part la remise des fonds et d'autre part l'intention de prêter, le prêt se ne présumant pas.

Parmi les exceptions figure l'article 553 qui dispose : 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

Lors de cette année scolaire, marquée par plusieurs périodes de congé de maladie ordinaire entre octobre 2017 et juillet 2018, l'administration lui a alloué une rémunération se limitant au demi-traitement

par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, si l'autre partie en avait connaissance. 8.

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 11.

à l'égard de plusieurs parties, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant contre les autres parties et couvre l'irrégularité ou la tardiveté de « l'intimation