contrat au delà de cette dernière date ; Que l'article 2 de chaque contrats stipule que la redevance annuelle « est basée sur l'indice du coût horaire du travail de tous les salariés dans les Industries

Février 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04832 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Avril 2010 par le conseil de prud'hommes de MELUN Section INDUSTRIE

quatrième contrat au-delà de cette dernière date ; que l'article 2 de chaque contrat stipule que la redevance annuelle « est basée sur l'indice du coût horaire du travail de tous les salariés dans les Industries

Chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur. Chaque électeur doit voter exclusivement pour l'une des listes de son collège ".

La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées.

coefficient 170, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 236,11 € pour 35 heures de travail par semaine, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective nationale des industries

Il mentionnait en outre que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes

Y..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil des prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

X..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

La convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne est applicable à la relation de travail. M.

DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : URRPIMMEC (UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE ET DE MALADIE DES INDUSTRIES

La convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du Cher s'est appliquée à la relation de travail.

La convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du Cher s'est appliquée à la relation de travail.

[J] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 4 juillet 2024, qui, pour radiation indue et frauduleuse d'électeurs

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée, la société Etablissements Raymond (la société), qui applique le convention collective départementale des industries

règlement partiel que le 22 avril 2011, soit avec 5 mois de retard ; De plus, l'employeur n'a pas réglé la totalité des sommes dues par application de l'article 46 de la convention collective des industries

Ce même article précise les modalités d'évolution des tarifs par référence à l'indice des salaires industries mécaniques et électriques majoré de six points.

injustifiée; qu'en effet au regard de l'article 7 du contrat, le seul critère autorisant la société MAS à des modifications tarifaires est la variation de l'indice du coût de la main d'ouvre dans les industries

de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 26 de l'avenant « mensuels » de la convention collective des industries

Philippe X..., dirigeant de société, électeur aux élections de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, domicilié à Carcassonne (Aude), centre Leclerc, route nationale 113, en cassation d'un