CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 271 résultats pour « insolvabilite frauduleuse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

'délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif

Source officielle

Page 62 sur 64

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60363e1bd68edb9ffbdf87d0

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

'délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

621f178d459bcb7900c3a05b

Appel

1 mars 2022

1 mars 2022

ne vise qu'à rétablir la réalité en détruisant l'apparence sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les auteurs de l'acte ont agi ainsi dans le but d'induire en erreur un tiers ou dans un but frauduleux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002112002

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

    Le 26 mars 2001, le requérant, estimant que son état d’insolvabilité n’avait pas été prouvé, fit opposition devant le tribunal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d5

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Elle insiste sur l'insolvabilité de Mme A...qui fait payer par la copropriété ses dépenses personnelles, travaux privatifs et honoraires d'avocat dans ses procédures personnelles et qui se refuse à tout

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c002445a086e2bcedb25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SCI oppose encore le défaut de cause du cautionnement par application de l'article 1118 et 1131 anciens du code civil, dans la mesure où il était certain, compte tenu de l'insolvabilité d'Etelec, que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le fait que les créanciers de la classe 6 seraient enclins à voter en faveur du plan, contrairement à l'UMG-GHM, qui se prévaut de créances extra-contractuelles qu'elle attribue à des prélèvements frauduleux

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, les époux [J] affirment que le vendeur de la SARL PCIM Energies a utilisé des manœuvres frauduleuses pour obtenir leur consentement en affirmant que la pompe à chaleur leur permettrait de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e751042

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire si les condamnations étaient maintenues, constater la faute du notaire, le risque d'insolvabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9b

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

aux fins de confirmation de la décision entreprise et de débouté de l'appel et si par impossible la Cour venait à infirmer la décision de : constater et dire que l'appelant ne justifie pas de l'insolvabilité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L241-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0323JUD007795501

Admin. suprême

23 mars 2006

23 mars 2006

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude commis par la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle fait valoir qu'elle a subi une perte de chance eu égard au dividende théorique qu'elle aurait pu escompter si la cession des parts d'OKTOPUS n'avait pas eu lieu, et l'organisation frauduleuse de l

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110324

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

tenu de prendre en considération la situation professionnelle à laquelle peut prétendre un individu au regard de ses qualifications, au jour où il statue, afin d'éviter que ne soit organisée frauduleusement

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07770cdc6046d4769aafb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des deux comparses et d'avoir ainsi déclaré irrecevables tant sa demande en inopposabilité de l'acte de partage de l'indivision dressé le 2 mai 2024 par notaire en raison de son caractère hâtif et frauduleux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd91e4d6ab6cabaf4d81ee5

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Enfin elle argue d'une collusion frauduleuse entre la société Volvo et la société ABVV pour faire supporter aux sociétés intimées les risques inhérents à une opération commerciale douteuse.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89ec1cdc6046d47bcda2f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ce cas, la volonté est bien exprimée dans la libéralité mais elle a pour cause déterminante des man'uvres frauduleuses.

Source officielle
CA

1re Chambre A

60356414ca9c208bb307a80d

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

l'acte de vente du 16 juin 2005, description officialisée par la signature du notaire, avec un descriptif qui ne correspond pas au règlement de copropriété/ état descriptif de division, a un caractère frauduleux

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219619e4ea48318f5a892

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cependant, il ressort de l'ensemble des procédures qui ont opposé les parties, y compris celles qui ont mis en évidence les agissements frauduleux pour lesquels elle a été condamnée, que depuis de longues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a82cdc6046d47679ff8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La commission a prévu de minorer les mensualités pendant 30 mois afin de permettre à la débitrice d'une part de solder une dette frauduleuse auprès de la CAF de [Localité 49] et d'autre part, de déménager

Source officielle