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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8379ba5988459c4c170
29 octobre 1985
29 octobre 1985
19 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR ENTREMISE ENTRE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU REMUNERENT LA DEBAUCHE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANS D'INTERDICTION
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f828
1 février 1979
1 février 1979
des congés en juillet puis en septembre 1970, ce qui démontrait qu'ils avaient la faculté de le faire, comme le prévoyait leur contrat, et qu'ils étaient donc mal fondés à invoquer une prétendue interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502419_20260202
2 février 2026
2 février 2026
son recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du préfet du Doubs du 2 septembre 2025 de traitement de l’insalubrité du local de l’immeuble cadastré AC 14 sis 21 rue de la Chaussée à Doubs, avec interdiction
Source officielleciv3
6137217acd580146773f41cb
29 mai 1991
29 mai 1991
remise en état des lieux, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 septembre 1988), statuant en référé, retient que la règle "nemo auditur" s'oppose à ce que soient accueillies les demandes des époux Y..., les locations
Source officielleChambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22df
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Suivant contrat de location-gérance du 20 juillet 2021, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00777
24 avril 2013
24 avril 2013
un bien immobilier sous le régime des locations meublées, alors que la situation de fait ne le permettait pas.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10535
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[C] était en son temps le dirigeant de la société Toulouse VI, le signataire du contrat de location longue durée LOA avec la société Nouvelle de Transports Cabrol ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93209
2 mai 2016
2 mai 2016
saisonnière de sa maison de l'île de Ré, crédité sur son compte bancaire par l'intermédiaire d'une agence immobilière pour un montant de 3. 712 euros pour trois semaines de location entre les 1er et 22
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600663_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Alors qu’il était incarcéré, le préfet de Lot-et-Garonne a pris à son encontre, le 23 janvier 2026, une décision d’obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515352_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 22 décembre 2025 par lesquelles le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205158_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’apport immobilier qu’aucun des autres lots n’était loué lors de leur acquisition par la requérante ; de plus, celle-ci ne démontre pas que le lot n° 30, à usage d’habitation, était destiné à la location
Source officielle4e Chambre A
6162be8699b588421c5e37d4
8 juin 2012
8 juin 2012
Qu'il a toujours été interdit de cuisiner dans ces chambres, le panneau portant cette interdiction depuis la construction de l'immeuble a été arraché.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00681_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler deux arrêtés du 20 février 2024 par lesquels la préfète de Vaucluse, d'une part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300305_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616876
26 juillet 1978
26 juillet 1978
limite de soixante jours par an, à la disposition de l'administration la piste de Magny-Cours et l'agrandissement projeté en vue d'y faire procéder à des essais et études intéressant notamment les interactions
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, suspectant la sous-location du logement, la bailleresse a fait dresser trois procès-verbaux par commissaire de justice le 3 avril 2024, le 1er et le 4 mars 2024 confirmant la sous-location
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
missionnée par la métropole Aix-Marseille-Provence afin d'assurer la surveillance de la cale de mise à l'eau du port de plaisance de La Ciotat, ont constaté l'exercice non autorisé d'une activité de location
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206473_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940c2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La CCAPEX de l’ALLIER a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 27 novembre 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
Source officiellePage 62 sur 291