Codes de loi français

Article 7

mouvement vibratoire ou rotatif) donne l'autorisation de s'engager sur le passage piétons ; -un message sonore codé donne l'autorisation de s'engager sur le passage piétons ; -un message verbal débutant par " rouge piéton " ou " stop piéton " fait interdiction

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

. – Les interdictions mentionnées au X ne s'appliquent pas lorsque leur mise en œuvre est susceptible d'être considérée par le régime d'insolvabilité applicable à l'établissement de crédit ou à la société de financement comme un événement de défaut ou

Article 1

Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Sct.

Article Annexe

Paris (19e) 45 Lot de volume affecté au poste de redressement dit Ourcq, ayant reçu le numéro 1 dans l'état de division portant sur le lot 6 issu du lotissement du sol de l'ancien dépôt d'autobus dit Hainaut : 71, rue Petit.

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

logement social ; 5° De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou établissements publics intéressés, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement, y compris les lotissements

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; 13° De réaliser des lotissements

Article Annexe V

Dans ce cas, il est nécessaire de préciser les raisons qui nécessitent son existence : protection de l'émissaire avec interdiction de chalutage, interdiction d'usage d'autres engins de pêche, autres contraintes… Ce caractère peut notamment se concevoir

Article Annexe 4

CD15 Certains pays européens ont-ils adopté une interdiction de conduire avec un taux d'alcool dans le sang inférieur à 0,2 gramme par litre ?

Article Annexe (Sous-partie B)

Interdiction de consommer de l'alcool moins de 8 heures avant l'heure de présentation indiquée pour le service de vol ou le début de la réserve ; 2.

Article B (1)

Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes de plantes maraîchères ou florales, en repos végétatif, ne faisant pas l'objet d'une interdiction dans les annexes V et V B, ni d'une mention particulière dans les annexes VI et VI B

Article Annexe I-B

Ces consignes indiquent notamment : - les interdictions imposées en application de la présente annexe, notamment l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans l'installation ou à proximité et en particulier des articles de fumeur ou

Article Annexe

Interdictions diverses En règle générale, il est interdit de fumer sur toute l'étendue des aires de stationnement, même lorsqu'il n'est pas effectué d'avitaillement en carburant.

Article Annexe

Interdiction de locaux occupés par des tiers ou habités au-dessus de l'installation Aucun local occupé ou habité par des tiers ne doit être installé sur l'emprise de l'exploitation. 2.4. 2.7. 2.9. 2.11. 3.4.

Article 230-2.09

Le cahier doit présenter, dans une première partie, toutes les instructions et consignes particulières permettant une investigation correcte de la stabilité du navire, notamment : - interdictions éventuelles ; - usage de courbes ou tableaux spéciaux ;

Article 223 a-II-2/10

Interdiction de transporter des huiles inflammables dans les citernes de coqueron avant Les combustibles liquides, l'huile de graissage et les autres huiles inflammables ne doivent pas être transporté dans les citernes de coqueron avant.

LEGIARTI000031143608

anticatabolisants, (articles L. 234-2, D. 234-6 et R. 234-7 du CRPM), utilisation de matières premières à propriétés thérapeutiques (articles L. 5144-1 et R. 5141-117 du CSP) ; Outre les conditions posées par les articles L. 5143-5, L. 5144-1 du CSP, ou les interdictions

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

de vente maxima fixés par l'autorité administrative ; 2° bis En vue de leur location-accession, de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; 4° De réaliser des lotissements

Article Annexe I (suite)

Les différentes règles de circulation (ex : croisement difficile ou impossible, les interdictions de circulation ...). S.2.1.2 - La sécurité routière S 2.1.2.1 - Le conducteur 2 Les différents types de permis.