pupille de B ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés B ;/ -une évaluation

Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Sur la 2e partie de la toiture terrasse située au-dessus des chambres, une flaque d’eau stagnait au-dessus de la chambre d’enfant.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

; que les premiers juges dont la confirmation de la décision était demandée par la partie civile en déduisaient que le docteur X... aurait dû veiller sur l'enfant entre le moment du réveil anesthésique

Suivant jugement du 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a : - Reçu [E] et [I] [F] en leurs interventions volontaires à l'instance ; - Déclaré [H], [I] et [E] [F] irrecevables en toutes

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : En raison de l’urgence inhérente à l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

X... du jugement rendu le 5 septembre 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire : - ordonné le maintien de la mesure d'assistance éducative

avec ses enfants mineurs qui ont été pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance de la collectivité européenne d’Alsace.

, un arrêt rendu le 2 avril 2014, devenu irrévocable, a ordonné le retour immédiat de l'enfant ; que, par requête du 30 avril 2014, Mme X... a demandé à un juge des enfants de prendre une mesure d'assistance

A l'audience du 22 septembre 2009, tenue par la juridiction du premier degré, Florence X... a en outre sollicité l'autorisation de faire pratiquer une intervention chirurgicale sur la personne de l'enfant

de l'accueil de loisirs des enfants de 3 à 11 ans.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ; qu'en outre, le

L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article

, l’expertise médicale montre une marge d’erreur favorable à la requérante ; -l’audience de la juge des tutelles a été postérieure à l’audience du juge d’appel de la juge des enfants ; -en droit interne

    Par un jugement du 12 septembre 2017, la juge des enfants du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre maintint le placement de l’enfant auprès de l’ASE pour une durée de six mois, soit

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la clinique Saint-Joseph civilement responsable de Danielle Z..., sage-femme, responsable de l'accident survenu à l'enfant

D, ressortissant ivoirien né en 2005, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de la Haute-Vienne à la suite d'un jugement en assistance éducative du 12