du 18 avril 2014, a arrêté le plan de cession de l'association AMF-APA au profit de l'association AFEJI et ordonné le licenciement des salariés non repris; que l'autorité d'un jugement arrêtant le plan

du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan en octobre 2026.

L'appelant soutient qu'il est fondé a solliciter l'inopposabilité des chefs du jugement arrêtant le plan de sauvegarde qui lui font grief, qu'en l'espèce, il résulte de la combinaison des articles L228

part, que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin à l'expiration du délai prévu pour l'exécution du plan par le jugement arrêtant le plan ; que la mission peut être prorogée pendant la

par le commissaire à l'exécution du plan, et a renvoyé le jugement de l'affaire sur le fond à une audience ultérieure ; que l'arrêt du 20 octobre 2005 a confirmé le jugement du 6 mai 2003 quant à la condamnation

Le plan de cession de la société MAZZA BTP a été arrêté par jugement du 22 mars 2005 qui a désigné Me [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La société Everial soulève l'incompétence du juge prud'homal pour apprécier le motif économique dès lors que le jugement arrêtant le plan de cession s'impose à tous.

Pour se prononcer, le tribunal de commerce a retenu : - que la société débitrice n'avait pas respecté les dispositions du jugement arrêtant le plan en ne payant pas les provisions nécessaires au paiement

l'allocation, encore faut-il qu'elle ait effectivement poursuivi l'activité de l'établissement au titre duquel le salarié a bénéficié de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; qu'en l'espèce, le jugement

A..., affecté à la plate-forme de Troyes (Aube), un rattachement au siège de l'entreprise situé à Saint-Cyr-sur-Loire, que ceux-ci ont refusé ; que le 27 juillet 2007, un plan de cession a été arrêté,

arrêtant le plan de redressement, dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation ou encore dans le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'il

un contrat de travail de VRP multi-cartes et que ce contrat a été transféré à la société RIVERLAND NOUVELLE, en application de l'article L.122-12 al 2 du Code du travail conformément aux termes du jugement

2025F00060 - 2503000005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS AYLIN Numéro

2025F01110 - 2519100025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ366 La SAS CLAREVA Numéro de rôle

plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde.

; SUR L'INTERET SOCIAL Considérant que les dirigeants de la société KHARYS PARFUMS ont justifié l'opération par la nécessité de reconstituer le capital social, invoquant l'obligation légale et le jugement

Il est constant que si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats déterminés par le jugement, la transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend

rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles arrêtant votre plan de redressement.

de la société Force Bureautique dans sa filiale grecque, que le jugement du 14 mars 2005 arrêtant le plan de cession ne cite dans son dispositif que les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce

Le tribunal a retenu que la somme réclamée n'était aucunement visée par le jugement arrêtant le plan, que l'administrateur de la Scea Thiand ne pouvait se baser sur la disposition selon laquelle les avances