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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a49ba5988459c52c2a
19 juillet 2000
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le dernier
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54247
25 juin 1996
adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions
ECLI:CEDH:001-54249
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150344
18 décembre 2014
En particulier, la haute juridiction civile releva que les arrêts rendus par la Cour ne pouvaient pas infiltrer le droit interne et entraîner la suppression automatique de l’acte étatique ayant emporté
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0128JUD007451513
28 janvier 2021
    La présente affaire concerne le refus des juridictions civiles, appelées à fixer une indemnité d’expropriation, d’examiner une demande tendant à contester une présomption selon laquelle la
cr
6137257fcd5801467741e451
25 octobre 1995
sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, soumis au recours prioritaire de la caisse, en le renvoyant à se pourvoir, de ce chef, devant la juridiction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200452
20 mai 2021
peut se prévaloir de cette cession de créance et, partant, de la créance qu'elle a déclarée à la liquidation judiciaire de la société Pool, nonobstant les condamnations, prononcées par des juridictions
61372555cd5801467741cd81
9 décembre 1991
de Paris et au jugement susvisé du 9 février 1989 portant condamnation de Melle Z... au remboursement du prêt en principal ; que les demandes portées par la Société Générale devant les juridictions civile
Pôle 6 - Chambre 2
62624879b1a50c277d4c5cb6
21 avril 2022
[G] [J] fait valoir que l'article 4 du code de procédure pénale n'impose pas à la juridiction civile de surseoir à statuer en cas de mise en mouvement de l'action publique, de sorte qu'elle peut apprécier
civ1
60794dff9ba5988459c48d28
12 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre de la procédure où M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402241_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
ECLI:CEDH:001-196306
2 septembre 2019
PREMIÈRE SECTION Requête n o 8415/19 Nikolaos ROÏDAKIS contre la Grèce introduite le 28 janvier 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée d’une procédure engagée par le requérant devant les juridictions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007730727
1 juillet 1987
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalité française, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations
61372575cd5801467741de49
15 juin 1994
ressort que la contestation sur la nationalité émise par le demandeur n'était pas sérieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé par la juridiction
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951a
31 octobre 2007
pénale dans sa rédaction issue de la loi 07-291 du 5 mars 2007, dispose que "La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC005864200
16 mai 2002
La société requérante répond que le fait de devoir introduire une nouvelle action devant les juridictions civiles, pour faire juger à nouveau qu’elle n’est pas une propriétaire avantagée au sens de la
ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC005863400
  » Le Gouvernement soutient à titre principal que les sociétés requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes faute d’avoir saisi les juridictions civiles pour faire juger qu’elles ne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303792_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01146
15 novembre 2011
juridiction civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
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