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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c2a

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le dernier

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54247

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54249

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150344

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

En particulier, la haute juridiction civile releva que les arrêts rendus par la Cour ne pouvaient pas infiltrer le droit interne et entraîner la suppression automatique de l’acte étatique ayant emporté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0128JUD007451513

Admin. suprême

28 janvier 2021

28 janvier 2021

    La présente affaire concerne le refus des juridictions civiles, appelées à fixer une indemnité d’expropriation, d’examiner une demande tendant à contester une présomption selon laquelle la

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e451

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, soumis au recours prioritaire de la caisse, en le renvoyant à se pourvoir, de ce chef, devant la juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200452

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

peut se prévaloir de cette cession de créance et, partant, de la créance qu'elle a déclarée à la liquidation judiciaire de la société Pool, nonobstant les condamnations, prononcées par des juridictions

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd81

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

de Paris et au jugement susvisé du 9 février 1989 portant condamnation de Melle Z... au remboursement du prêt en principal ; que les demandes portées par la Société Générale devant les juridictions civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624879b1a50c277d4c5cb6

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[G] [J] fait valoir que l'article 4 du code de procédure pénale n'impose pas à la juridiction civile de surseoir à statuer en cas de mise en mouvement de l'action publique, de sorte qu'elle peut apprécier

Source officielle
CC

civ1

60794dff9ba5988459c48d28

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre de la procédure où M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402241_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196306

Admin. suprême

2 septembre 2019

2 septembre 2019

PREMIÈRE SECTION Requête n o 8415/19 Nikolaos ROÏDAKIS contre la Grèce introduite le 28 janvier 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée d’une procédure engagée par le requérant devant les juridictions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730727

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalité française, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de49

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

ressort que la contestation sur la nationalité émise par le demandeur n'était pas sérieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé par la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8951a

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

pénale dans sa rédaction issue de la loi 07-291 du 5 mars 2007, dispose que "La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC005864200

Admin. suprême

16 mai 2002

16 mai 2002

La société requérante répond que le fait de devoir introduire une nouvelle action devant les juridictions civiles, pour faire juger à nouveau qu’elle n’est pas une propriétaire avantagée au sens de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC005863400

Admin. suprême

16 mai 2002

16 mai 2002

  » Le Gouvernement soutient à titre principal que les sociétés requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes faute d’avoir saisi les juridictions civiles pour faire juger qu’elles ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303792_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01146

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

juridiction civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd47b3a4cb24afc3911fcd

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Source officielle

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